Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15 Date de début: 2007-04-27
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###### Article R351-6 ###### Article R351-6
I. - La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le I.-La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le
calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de
l'article L. 351-1.<br /> l'article L. 351-1.<br />
Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum, Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum,
la pension est réduite au prorata.<br /> la pension est réduite au prorata.<br />
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux assurés nés après 1947 quelle que
décembre 2007 et aux assurés nés après 1947 quelle que soit la date d'effet de soit la date d'effet de leur pension.<br />
leur pension.<br />
II. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1er II.-Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la durée maximum
janvier 2008, la durée maximum d'assurance est fixée à :<br /> d'assurance est fixée à :<br />
150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;<br /> 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25 Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-04-27 Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006749407 Identifiant: LEGIARTI000006749408
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###### Article R353-3 ###### Article R353-3
@ -14,11 +14,4 @@ Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul d
la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait
application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.<br /> soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assurés nés à
partir du 1er janvier 1934 et pour les pensions de réversion liquidées au 1er
janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est
décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure
fixé à vingt-quatre et la durée maximum d'assurance demeure fixée à cent
cinquante-huit trimestres.