Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-15
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2007-04-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749348
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Identifiant: LEGIARTI000006749349
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R06AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R06AXXAC
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###### Article R351-6
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###### Article R351-6
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I. - La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le
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I.-La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le
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calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de
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calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de
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l'article L. 351-1.<br />
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l'article L. 351-1.<br />
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Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum,
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Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum,
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la pension est réduite au prorata.<br />
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la pension est réduite au prorata.<br />
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Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31
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Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux assurés nés après 1947 quelle que
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décembre 2007 et aux assurés nés après 1947 quelle que soit la date d'effet de
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soit la date d'effet de leur pension.<br />
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leur pension.<br />
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II. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1er
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II.-Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la durée maximum
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janvier 2008, la durée maximum d'assurance est fixée à :<br />
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d'assurance est fixée à :<br />
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150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;<br />
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150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-25
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2007-04-27
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Date de fin: 2011-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000006749407
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Identifiant: LEGIARTI000006749408
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R03AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R03AXXAC
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###### Article R353-3
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###### Article R353-3
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@ -14,11 +14,4 @@ Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul d
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la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
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la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
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pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait
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pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait
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application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
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application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
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soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.<br />
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soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assurés nés à
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partir du 1er janvier 1934 et pour les pensions de réversion liquidées au 1er
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janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est
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décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure
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fixé à vingt-quatre et la durée maximum d'assurance demeure fixée à cent
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cinquante-huit trimestres.
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