diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-6.md index 62e439e5c..b0b83aec6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-6.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-15 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006749348 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749348.xml +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749349 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749349.xml --- ###### Article R351-6 -I. - La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le +I.-La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum, la pension est réduite au prorata.
-Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 -décembre 2007 et aux assurés nés après 1947 quelle que soit la date d'effet de -leur pension.
+Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux assurés nés après 1947 quelle que +soit la date d'effet de leur pension.
-II. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1er -janvier 2008, la durée maximum d'assurance est fixée à :
+II.-Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la durée maximum +d'assurance est fixée à :
150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-3.md index a72fc9f01..3c91fca2e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_3/article_r353-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-25 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006749407 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749407.xml +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2011-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000006749408 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749408.xml --- ###### Article R353-3 @@ -14,11 +14,4 @@ Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul d la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur -soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
- -Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assurés nés à -partir du 1er janvier 1934 et pour les pensions de réversion liquidées au 1er -janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est -décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure -fixé à vingt-quatre et la durée maximum d'assurance demeure fixée à cent -cinquante-huit trimestres. +soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.