Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1994-01-05 00:00:00 +01:00
parent 5d778f5da6
commit 19f8054b80

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006744414
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744414.xml
Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744415.xml
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###### Article L732-13
@ -15,4 +15,8 @@ Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.<br />
La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin,
sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection
générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés
par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.
par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la
disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires
contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret.