Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-02
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Date de début: 1994-01-05
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Date de fin: 1994-01-05
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Date de fin: 1994-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006744414
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Identifiant: LEGIARTI000006744415
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L13AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L13AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744414.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744415.xml
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###### Article L732-13
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###### Article L732-13
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@ -15,4 +15,8 @@ Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.<br />
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La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin,
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La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin,
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sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection
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sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection
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générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés
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générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés
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par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.
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par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
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Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la
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disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires
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contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret.
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