Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-01-05 00:00:00 +01:00
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commit 19f8054b80

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02 Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1994-01-05 Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744414 Identifiant: LEGIARTI000006744415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L13AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L13AXXAB
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###### Article L732-13 ###### Article L732-13
@ -15,4 +15,8 @@ Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.<br />
La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin, La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin,
sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection
générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés
par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission. par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la
disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires
contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret.