Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 9 : FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE DECES ET INVALIDITE DES ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES 2 REGIMES PRECITES
 ART. 9 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE (CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CALCUL ET ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS ET RENTES, PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSION DE REVERSION. OPERATIONS DE GESTION)
ART. 28 ET 29 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES PROFESSIONS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT ASSIMILEES AU REGARD DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AUX PROFESSIONS RELEVANT DU REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCE S SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300237
Ancien identifiant: 1DX953448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300237.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186415
###### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ###### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- [Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes](section_2)
- [Section 3 : Coordination entre divers régimes](section_3) - [Section 3 : Coordination entre divers régimes](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006194701
---
###### Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006198329
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Article R172-4](article_r172-4.md)

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186395
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Article R172-2](article_r172-2.md) - [Article R172-2](article_r172-2.md)
- [Article R172-3](article_r172-3.md) - [Article R172-3](article_r172-3.md)
- [Article R172-4](article_r172-4.md)
- [Article R172-5](article_r172-5.md) - [Article R172-5](article_r172-5.md)
- [Article R172-6](article_r172-6.md) - [Article R172-6](article_r172-6.md)
- [Article R172-7](article_r172-7.md) - [Article R172-7](article_r172-7.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1987-10-01 Date de fin: 2009-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006748364 Identifiant: LEGIARTI000006748365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R01AXXAB
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###### Article R172-1 ###### Article R172-1
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes non-agricole et Dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes non agricole et
agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des
prestations incombent, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations incombent, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux
prestations :<br /> prestations :<br />
@ -22,9 +22,9 @@ sur la feuille de soins ;<br />
2°) en ce qui concerne les indemnités journalières de maladie, au régime auquel 2°) en ce qui concerne les indemnités journalières de maladie, au régime auquel
l'assuré était affilié au jour de l'interruption de travail ;<br /> l'assuré était affilié au jour de l'interruption de travail ;<br />
) en ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, au régime 3° en ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, au régime auquel
auquel l'assuré était affilié à la date de la première constatation médicale de l'assuré était affilié au premier jour du neuvième mois précédant la date
la grossesse, soit du début du repos prénatal ;<br /> présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ;<br />
4°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, au régime auquel 4°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, au régime auquel
l'assuré était affilié à la date du décès ;<br /> l'assuré était affilié à la date du décès ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1987-10-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006748366 Identifiant: LEGIARTI000006748367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R04AXXAB
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###### Article R172-4 ###### Article R172-4
@ -20,13 +20,14 @@ Il est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination de leurs droits à une
nouvelle pension, de leur degré total d'incapacité.<br /> nouvelle pension, de leur degré total d'incapacité.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-5 et du dernier alinéa Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-5 et du dernier alinéa
du 4° de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, il est tenu du paragraphe 4 de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, il
compte du total des deux pensions.<br /> est tenu compte du total des deux pensions.<br />
Les arrérages cumulés des deux pensions ne peuvent excéder le salaire perçu par Les arrérages cumulés des deux pensions ne peuvent excéder le salaire perçu par
un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait
en dernier lieu. Ils ne peuvent, toutefois, être inférieurs au montant de la en dernier lieu et, lorsque l'entrée en jouissance de la deuxième pension est
plus élevée des deux pensions.<br /> postérieure au 1er octobre 1958, 50 % de ce salaire. Ils ne peuvent, toutefois,
être inférieurs au montant de la plus élevée des deux pensions.<br />
La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à
concurrence de l'excédent. concurrence de l'excédent.