Décret n°50-1080 du 17 août 1950 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE

TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE ET EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE ACCESSOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DU DECRET DU 08-06-1946 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489028
Ancien identifiant: 1DX9501080
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/90/JORFTEXT000000489028.xml
This commit is contained in:
République française 1987-10-01 00:00:00 +01:00
parent 250203805a
commit 4f94ef571b

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006735611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735611.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006735612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735612.xml
---
###### Article D171-3
@ -20,6 +20,6 @@ Lesdites cotisations sont calculées sur la base des rémunérations ou gains
perçus par les travailleurs intéressés au titre de leur activité salariée ou
assimilée relevant du régime général de sécurité sociale. Pour l'application des
dispositions relatives au plafond des cotisations, il est tenu compte, le cas
échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 242-3,
échéant, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 242-3,
des rémunérations ou gains soumis à retenues au titre du régime spécial de
retraite.