Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-04-20 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186357
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-47-1](article_r123-47-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746940
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746940.xml
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###### Article R123-47-1
Une liste des emplois vacants dans les organismes des régimes de sécurité
sociale représentés au conseil d'administration du centre est fixée chaque année
par le ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes du
régime agricole et par le ministre chargé de la sécurité sociale pour les autres
régimes.<br />
A l'issue de la scolarité, chacun des anciens élèves est affecté sur un emploi
figurant sur la liste prévue au précédent alinéa par un arrêté du ministre
compétent. Cette affectation intervient selon des modalités définies par un
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et qui
doivent comporter notamment la consultation du directeur de l'organisme
d'affectation.<br />
Chaque ancien élève ainsi affecté est ensuite nommé par le directeur de
l'organisme d'affectation.