Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141843
#### Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)
- [Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_2)
- [Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement](titre_3)
- [Titre 5 : Dispositions communes relatives au financement](titre_5)
- [Titre 4 : Expertise médicale](titre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006156486
---
##### Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006173201
---
###### Chapitre 3 : Personnel
- [Section 2 : Agents de direction et agents comptables](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006186343
---
###### Section 2 : Agents de direction et agents comptables
- [Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S)](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006194667
---
###### Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S)
- [Paragraphe 2 : Administration du C.N.E.S.S.S.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 5 : Accès au C.N.E.S.S.S](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Perfectionnement.](paragraphe_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006198298
---
###### Paragraphe 2 : Administration du C.N.E.S.S.S.
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
- [Article R123-13](article_r123-13.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006748113
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748113.xml
---
###### Article R123-12
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil pour une durée
de trois ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et
3° du premier alinéa de l'article R. 123-11.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que
neuf de ses membres, au moins, soient présents. A défaut, il est procédé à la
convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit
jours, sans considération de quorum.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006746468
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746468.xml
---
###### Article R123-13
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour
effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration
peuvent toutefois être allouées, dans les conditions prévues par le décret n°
66-619 du 10 août 1966, aux membres du conseil.<br />
Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de
travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur
salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des
organismes de sécurité sociale.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006198299
---
###### Paragraphe 5 : Accès au C.N.E.S.S.S
- [Scolarité.](scolarite)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006199381
---
###### Scolarité.
- [Article R123-28](article_r123-28.md)
- [Article R123-30](article_r123-30.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006198300
---
###### Paragraphe 6 : Perfectionnement.
- [Article R123-40](article_r123-40.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006746480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746480.xml
---
###### Article R123-40
La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le
directeur du centre. Sont admis de plein droit aux sessions qu'ils sont tenus de
suivre les personnels qui sont inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de
direction et d'agent comptable.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194681
###### Paragraphe 2 : Administration du CNESSS.
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
- [Article R123-15](article_r123-15.md)
- [Article R123-16](article_r123-16.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748114.xml
---
###### Article R123-12
Le président du conseil d'administration est élu, pour une durée de trois ans
renouvelable, par et parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du
premier alinéa de l'article R. 123-11. Le vote est secret. L'élection a lieu au
premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages
exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la
majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge.
Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et
pour la même durée.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que
neuf de ses membres, au moins, soient présents. A défaut, il est procédé à la
convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit
jours, sans considération de quorum.<br />
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs,
lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre
membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une
délégation.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746469.xml
---
###### Article R123-13
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil
d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de
déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du
conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions
prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.<br />
Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de
travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur
salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des
organismes de sécurité sociale.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194684
###### Paragraphe 5 : Accès au CNESSS - Scolarité
- [Article R123-28](article_r123-28.md)
- [Article R123-29](article_r123-29.md)
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006746471
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746471.xml
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746472.xml
---
###### Article R123-28
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746471.xml
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès au centre national
d'études supérieures de sécurité sociale.<br />
Le premier concours est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins
et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant
d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou
fédérations d'organismes de sécurité sociale.<br />
Le concours interne est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins
et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant
à la même date d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs
organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.<br />
Le second concours est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er
Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er
janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national
sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme
de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil
@ -27,12 +27,13 @@ par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de
l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle
d'études supérieures juridiques ou économiques.<br />
Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du premier et du second
concours. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient
pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante peuvent être
reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que l'application
de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, de diminuer de
plus de 25 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des concours.<br />
Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du
concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui
n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante
peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que
l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution,
de diminuer de plus de 25 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des
concours.<br />
Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates
des épreuves, la liste des candidats admis à y prendre part, les membres des

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006746476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746476.xml
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746477
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746477.xml
---
###### Article R123-30
Les élèves du centre national d'études supérieures de sécurité sociale reçoivent
un enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique d'une durée de
dix-huit mois, dont huit mois de stages.
dix-neuf mois, dont neuf mois de stages.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194685
- [Article R123-38](article_r123-38.md)
- [Article R123-39](article_r123-39.md)
- [Article R123-40](article_r123-40.md)
- [Article R123-41](article_r123-41.md)
- [Article R123-42](article_r123-42.md)
- [Article R123-43](article_r123-43.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746481
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746481.xml
---
###### Article R123-40
La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le
directeur du centre. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre
des sessions en application des dispositions réglementaires concernant la liste
d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable.