Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048730169 NOR: SPRS2331433D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/01/JORFTEXT000048730169.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-27
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034096441
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Identifiant: LEGIARTI000048831095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/64/LEGIARTI000034096441.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831095.xml
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###### Article R114-11
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###### Article R114-11
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Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de
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Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de
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l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même
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l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même
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article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant
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article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction
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de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois
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envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la
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à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il
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réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou
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le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.<br />
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pour présenter des observations écrites.<br />
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Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne
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La date de cette audition est fixée par le directeur de l'organisme concerné.<br />
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concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette
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personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le directeur
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A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, ou après audition de
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décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le
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la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de
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notifie à la personne concernée. Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à
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ce délai, le directeur de l'organisme concerné peut dans un délai d'au plus un
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compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre
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mois :<br />
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la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur. Dans ce cas,
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le directeur saisit la commission mentionnée au septième alinéa du I de
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1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe la
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l'article L. 114-17 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites
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personne concernée ;<br />
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de la personne concernée ou le procès-verbal de son audition.<br />
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2° Soit prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais
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de recours ;<br />
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3° Soit, si les faits reprochés ont causé un préjudice inférieur ou égal au
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seuil défini au III de l'article L. 114-17-2, notifier directement à l'intéressé
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la pénalité qu'il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour
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l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme
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de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est
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celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'ils sont répétés, à la date du
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début des faits ;<br />
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4° Soit saisir la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 en lui
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communiquant les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la
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personne en cause ou le procès-verbal de son audition. Il en informe
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simultanément cette personne et lui indique qu'elle a la possibilité, si elle le
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souhaite, d'être entendue par la commission.<br />
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Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses
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Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses
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observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le
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observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le
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@ -34,22 +50,24 @@ matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur
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montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.<br />
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montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.<br />
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La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa
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La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa
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saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au
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saisine.<br />
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directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas
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prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.<br />
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Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur
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un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas prononcée au
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terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.<br />
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Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de
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Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de
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la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour
|
la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour
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fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause
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fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause
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ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est
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ou pour lui notifier le prononcé d'un avertissement, ou pour l'aviser que la
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réputée abandonnée.<br />
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procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.<br />
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Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
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Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
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faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.<br />
|
faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.<br />
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Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen
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Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen donnant
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permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est
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date certaine à leur réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre
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envoyée le même jour par lettre simple.<br />
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simple.<br />
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La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la
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La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la
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nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de
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nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de
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@ -58,12 +76,13 @@ sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne
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également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par
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également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par
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retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.<br />
|
retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.<br />
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||||||
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par tout moyen
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La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen
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||||||
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les
|
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les
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||||||
mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause,
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mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause,
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la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de
|
la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de
|
||||||
paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %,
|
paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %,
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ainsi que les voies et délais de recours.<br />
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ainsi que les voies et délais de recours.<br />
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Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à
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Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des
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la contrainte instituée par l'article L. 114-17.
|
articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont
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applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-22
|
Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022934325
|
Identifiant: LEGIARTI000048831081
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934325.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831081.xml
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###### Article R114-13
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###### Article R114-13
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I.-Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les
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I.-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les
|
||||||
personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de
|
personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de
|
||||||
faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les
|
faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les
|
||||||
organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des
|
organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des
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|
@ -25,7 +25,7 @@ périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;<br />
|
||||||
à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation
|
à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation
|
||||||
professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.<br />
|
professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.<br />
|
||||||
|
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||||||
II.-Peuvent également faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R.
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II.-Peuvent également faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R.
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||||||
114-11 :<br />
|
114-11 :<br />
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||||||
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||||||
1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans
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1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans
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||||||
|
@ -36,4 +36,7 @@ d'assurance vieillesse ;<br />
|
||||||
2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues
|
2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues
|
||||||
à l'article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié
|
à l'article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié
|
||||||
de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité
|
de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité
|
||||||
par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article.
|
par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article ;<br />
|
||||||
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3° Les personnes ayant commis un ou plusieurs des faits mentionnés au 5° de
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l'article L. 114-17.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-10-05
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042399324
|
Identifiant: LEGIARTI000048831191
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/93/LEGIARTI000042399324.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831191.xml
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###### Article R147-1
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###### Article R147-1
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||||||
I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme
|
I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme
|
||||||
local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer la
|
local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer les
|
||||||
pénalité financière mentionnées à l'article L. 114-17-1 est celui qui a ou
|
sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-2 est celui qui a ou
|
||||||
aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus, fautes ou fraudes en
|
aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus, fautes ou fraudes en
|
||||||
cause.<br />
|
cause.<br />
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||||||
|
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||||||
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@ -32,16 +32,15 @@ du II de l'article L. 114-17-1 ;<br />
|
||||||
4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les
|
4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les
|
||||||
obligations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 147-7 ;<br />
|
obligations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 147-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la protection complémentaire en
|
5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou
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||||||
matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat ou de l'aide au paiement d'une
|
de l'aide médicale de l'Etat pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II de
|
||||||
assurance complémentaire de santé pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II
|
l'article L. 114-17-1 ;<br />
|
||||||
de l'article L. 114-17-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel mentionné
|
6° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel mentionné
|
||||||
à l'article L. 162-1-14-1.<br />
|
à l'article L. 162-1-14-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées
|
II.-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées
|
||||||
au premier alinéa du VI de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à
|
au premier alinéa du V de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à
|
||||||
plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents
|
plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents
|
||||||
conformément aux règles énoncées au I peuvent mandater l'un d'entre eux pour
|
conformément aux règles énoncées au I peuvent mandater l'un d'entre eux pour
|
||||||
mener l'ensemble de la procédure.<br />
|
mener l'ensemble de la procédure.<br />
|
||||||
|
@ -54,12 +53,12 @@ Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de mandat, le directeur de
|
||||||
l'organisme mandaté saisit la commission compétente à son égard de l'ensemble
|
l'organisme mandaté saisit la commission compétente à son égard de l'ensemble
|
||||||
des faits, sans distinction.<br />
|
des faits, sans distinction.<br />
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||||||
|
|
||||||
L'organisme mandaté prononce la pénalité, recouvre et conserve la totalité de
|
L'organisme mandaté prononce le cas échéant la pénalité, recouvre et conserve la
|
||||||
son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou
|
totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire
|
||||||
les mandats.<br />
|
dans le ou les mandats.<br />
|
||||||
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|
||||||
III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du VI
|
III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du V de
|
||||||
de l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée
|
l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée
|
||||||
par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et
|
par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et
|
||||||
conforme à une convention type établie par l'Union nationale des caisses
|
conforme à une convention type établie par l'Union nationale des caisses
|
||||||
d'assurance maladie. La convention précise notamment quelles formations de la
|
d'assurance maladie. La convention précise notamment quelles formations de la
|
||||||
|
|
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031828689
|
Identifiant: LEGIARTI000048831176
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828689.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831176.xml
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||||||
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###### Article R147-2
|
###### Article R147-2
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||||||
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|
||||||
I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la
|
I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de l'une des
|
||||||
pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de
|
sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-1, le directeur de
|
||||||
l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la
|
l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la
|
||||||
prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies
|
prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies
|
||||||
professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la
|
professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la
|
||||||
|
@ -37,13 +37,12 @@ travail et des maladies professionnelles peut :<br />
|
||||||
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe ladite
|
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe ladite
|
||||||
personne dans les meilleurs délais ;<br />
|
personne dans les meilleurs délais ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les
|
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement.
|
||||||
faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1.
|
|
||||||
L'avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe
|
L'avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe
|
||||||
simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ;<br />
|
simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de
|
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au II de
|
||||||
l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les
|
l'article L. 114-17-2 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les
|
||||||
observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.
|
observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.
|
||||||
Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la
|
Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la
|
||||||
possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.<br />
|
possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.<br />
|
||||||
|
@ -82,7 +81,10 @@ la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut
|
||||||
1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite
|
1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite
|
||||||
personne dans les meilleur délais ;<br />
|
personne dans les meilleur délais ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de
|
2° Soit, dans un délai de quinze jours décider de prononcer un avertissement.
|
||||||
|
L'avertissement précise les voies et délais de recours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de
|
||||||
quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses
|
quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses
|
||||||
d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de
|
d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de
|
||||||
rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus
|
rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus
|
||||||
|
@ -114,16 +116,17 @@ réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A
|
||||||
défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée
|
défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée
|
||||||
abandonnée.<br />
|
abandonnée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes
|
Cette notification de payer précise les causes, assorties, le cas échéant, de la
|
||||||
réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et
|
mention de leur caractère frauduleux, la nature, le montant des sommes réclamées
|
||||||
mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti
|
au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne
|
||||||
au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les
|
l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au
|
||||||
|
débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les
|
||||||
délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de
|
délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de
|
||||||
recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à
|
recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à
|
||||||
verser à l'intéressé.<br />
|
verser à l'intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa
|
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au huitième alinéa
|
||||||
du IV de l'article L. 114-17-1 est adressée, par tout moyen permettant de
|
du I de l'article L. 114-17-2 est adressée, par tout moyen permettant de
|
||||||
déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux
|
déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux
|
||||||
sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de
|
sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de
|
||||||
recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa
|
recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa
|
||||||
|
@ -141,4 +144,4 @@ troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté
|
||||||
mentionné à l'article L. 114-10 et refusé par la personne en cause, cet agent
|
mentionné à l'article L. 114-10 et refusé par la personne en cause, cet agent
|
||||||
assermenté dépose, si cela est possible, le courrier dans la boîte à lettres de
|
assermenté dépose, si cela est possible, le courrier dans la boîte à lettres de
|
||||||
la personne et consigne les faits dans un procès-verbal. Le courrier est réputé
|
la personne et consigne les faits dans un procès-verbal. Le courrier est réputé
|
||||||
réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal.
|
réceptionné à la date de sa présentation par l'agent assermenté.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-04-29
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2025-01-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047502968
|
Identifiant: LEGIARTI000048831136
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/29/LEGIARTI000047502968.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831136.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R147-3
|
###### Article R147-3
|
||||||
|
|
||||||
I.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-1 constituée au sein de
|
I.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein de
|
||||||
l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est
|
l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est
|
||||||
composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui
|
composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui
|
||||||
en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories
|
en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories
|
||||||
|
@ -89,7 +89,7 @@ biologie médicale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.<br />
|
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-1 constituée au sein de la
|
II.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein de la
|
||||||
caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail
|
caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail
|
||||||
et des maladies professionnelles compétente pour prononcer la pénalité est
|
et des maladies professionnelles compétente pour prononcer la pénalité est
|
||||||
composée de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des
|
composée de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-08-22
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020986944
|
Identifiant: LEGIARTI000048831129
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986944.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831129.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R147-5
|
###### Article R147-5
|
||||||
|
@ -24,8 +24,26 @@ l'aide médicale de l'Etat.L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalit
|
||||||
et en conserve le montant.<br />
|
et en conserve le montant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent
|
III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent
|
||||||
chapitre sont doublés pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une
|
chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou
|
||||||
pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local
|
d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance
|
||||||
d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date
|
maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la
|
||||||
de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de
|
notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
|
||||||
l'article R. 147-2.
|
147-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Le montant de la pénalité mentionnée au I de l'article L. 114-17-1 est
|
||||||
|
fixé dans les conditions du III des mêmes dispositions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - Pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8, le montant maximum
|
||||||
|
de la pénalité est porté soit à deux fois le plafond mensuel de la sécurité
|
||||||
|
sociale, soit à quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de
|
||||||
|
réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou
|
||||||
|
prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la
|
||||||
|
moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette sanction n'est pas
|
||||||
|
exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue
|
||||||
|
à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même
|
||||||
|
procédure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. - En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV
|
||||||
|
sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L.
|
||||||
|
114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes
|
||||||
|
dispositions.
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020987020
|
||||||
###### Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
|
###### Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R147-6](article_r147-6.md)
|
- [Article R147-6](article_r147-6.md)
|
||||||
- [Article R147-6-1](article_r147-6-1.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-08-22
|
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020986999
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986999.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R147-6-1
|
|
||||||
|
|
||||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-6 est fixée, en fonction de
|
|
||||||
la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des
|
|
||||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les cas prévus au
|
|
||||||
2° de l'article R. 147-6. Ce montant ne peut excéder le plafond mensuel de la
|
|
||||||
sécurité sociale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Une fois le plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits
|
|
||||||
relevant des cas prévus au 1° de l'article R. 147-6 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° La moitié du plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits
|
|
||||||
relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-6. Cette pénalité est
|
|
||||||
prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont
|
|
||||||
la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle.
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986997
|
||||||
###### Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
|
###### Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R147-7](article_r147-7.md)
|
- [Article R147-7](article_r147-7.md)
|
||||||
- [Article R147-7-1](article_r147-7-1.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-08-22
|
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020986988
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986988.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R147-7-1
|
|
||||||
|
|
||||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-7 est fixée, en fonction de
|
|
||||||
la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des
|
|
||||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, dans les cas prévus aux
|
|
||||||
1° et 2° de l'article R. 147-7 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Une fois le plafond mensuel de sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
|
||||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-7 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Une fois le plafond mensuel de sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
|
||||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-7.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-14
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030730458
|
Identifiant: LEGIARTI000048831103
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/04/LEGIARTI000030730458.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831103.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R147-7
|
###### Article R147-7
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs :<br />
|
||||||
1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux
|
1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux
|
||||||
articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant
|
articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant
|
||||||
des indemnités journalières servies. Ces dispositions sont également applicables
|
des indemnités journalières servies. Ces dispositions sont également applicables
|
||||||
aux employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de
|
aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L.
|
||||||
la pêche maritime.<br />
|
722-24-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un
|
2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un
|
||||||
assuré d'indemnités journalières ;<br />
|
assuré d'indemnités journalières ;<br />
|
||||||
|
@ -34,4 +34,6 @@ travail prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 du présent code ou à
|
||||||
l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet ou
|
l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet ou
|
||||||
pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et
|
pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et
|
||||||
des maladies professionnelles en application de l'article L. 241-5 du présent
|
des maladies professionnelles en application de l'article L. 241-5 du présent
|
||||||
code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime.
|
code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Qui ont commis les faits mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 471-1.
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986986
|
||||||
###### Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
|
###### Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R147-8](article_r147-8.md)
|
- [Article R147-8](article_r147-8.md)
|
||||||
- [Article R147-8-1](article_r147-8-1.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2023-04-29
|
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047502961
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/29/LEGIARTI000047502961.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R147-8-1
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée,
|
|
||||||
en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une
|
|
||||||
fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant
|
|
||||||
des 1° et 2° de l'article R. 147-8 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un
|
|
||||||
ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-8 susvisé ;
|
|
||||||
cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au
|
|
||||||
titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° La moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un
|
|
||||||
ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-8 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les faits mentionnés
|
|
||||||
au 5° de l'article R. 147-8 ou quatre fois ce même plafond si le niveau de
|
|
||||||
prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe
|
|
||||||
d'actes, produits ou prestations, ou du montant de remboursement est supérieur
|
|
||||||
de plus du double à la moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette
|
|
||||||
sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord
|
|
||||||
préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au
|
|
||||||
cours de la même procédure.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - La pénalité prononcée au titre du 6° de l'article R. 147-8 est fixée, en
|
|
||||||
tenant compte de l'importance du niveau de non-réalisation de l'objectif et de
|
|
||||||
tous les éléments relatifs à la pratique du médecin pendant la période
|
|
||||||
concernée, à un maximum de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
|
|
||||||
Cette sanction est infligée indépendamment d'une mise sous accord préalable du
|
|
||||||
praticien qui peut être prononcée pour les mêmes faits.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
|
|
||||||
dispositif de pénalité prévu par le présent chapitre et aux procédures
|
|
||||||
conventionnelles visant à sanctionner l'inobservation des mêmes règles.
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986980
|
||||||
###### Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé
|
###### Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R147-9](article_r147-9.md)
|
- [Article R147-9](article_r147-9.md)
|
||||||
- [Article R147-9-1](article_r147-9-1.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-08-22
|
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020986976
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986976.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R147-9-1
|
|
||||||
|
|
||||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-9 est fixée, en fonction de
|
|
||||||
la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des
|
|
||||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant
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|
||||||
des 1° et 2° de l'article R. 147-9 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Deux fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
|
||||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-9. Cette
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|
||||||
pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des
|
|
||||||
faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Une fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
|
||||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-9 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les faits relevant du 5° de l'article R. 147-9, le montant de la pénalité
|
|
||||||
est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1.
|
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|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000047502402
|
||||||
###### Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé
|
###### Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé
|
||||||
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||||||
- [Article R147-9-2](article_r147-9-2.md)
|
- [Article R147-9-2](article_r147-9-2.md)
|
||||||
- [Article R147-9-3](article_r147-9-3.md)
|
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||||||
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@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
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||||||
État: ABROGE
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|
||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2023-04-29
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||||||
Date de fin: 2023-12-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000047502406
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/24/LEGIARTI000047502406.xml
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||||||
###### Article R147-9-3
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La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-9-2 est fixée, en fonction de
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|
||||||
la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des
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|
||||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
|
||||||
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||||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant
|
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||||||
des 1° et 2° de l'article R. 147-9-2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un
|
|
||||||
ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-9-2. Cette
|
|
||||||
pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des
|
|
||||||
faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un
|
|
||||||
ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-9-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les faits relevant du 5° de l'article R. 147-9-2, le montant de la pénalité
|
|
||||||
est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1.
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986974
|
||||||
###### Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
|
###### Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R147-10](article_r147-10.md)
|
- [Article R147-10](article_r147-10.md)
|
||||||
- [Article R147-10-1](article_r147-10-1.md)
|
|
||||||
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|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-08-22
|
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020986970
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986970.xml
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||||||
---
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||||||
|
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||||||
###### Article R147-10-1
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||||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-10-1 est fixée, en fonction
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||||||
de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude des
|
|
||||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
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||||||
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||||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les cas relevant
|
|
||||||
du 1° de l'article R. 147-10 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Deux fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
|
||||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 2° de l'article R. 147-10. Cette
|
|
||||||
pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des
|
|
||||||
faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Une fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
|
||||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-10.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les faits relevant du 4° de l'article R. 147-10, le montant de la pénalité
|
|
||||||
est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1.
|
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020987042
|
||||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude
|
###### Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R147-11](article_r147-11.md)
|
- [Article R147-11](article_r147-11.md)
|
||||||
- [Article R147-11-1](article_r147-11-1.md)
|
|
||||||
- [Article R147-11-2](article_r147-11-2.md)
|
- [Article R147-11-2](article_r147-11-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 2016-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031828635
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828635.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R147-11-1
|
|
||||||
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|
||||||
Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II
|
|
||||||
de l'article R. 147-5. Si le comportement frauduleux n'a pas généré de tels
|
|
||||||
indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la
|
|
||||||
sécurité sociale. Le plafond prévu au 1° de l'article R. 147-6-1 n'est plus
|
|
||||||
applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente
|
|
||||||
section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l'article L.
|
|
||||||
114-17-1.
|
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020987034
|
||||||
- [Article R147-12](article_r147-12.md)
|
- [Article R147-12](article_r147-12.md)
|
||||||
- [Article R147-12-1](article_r147-12-1.md)
|
- [Article R147-12-1](article_r147-12-1.md)
|
||||||
- [Article R147-12-2](article_r147-12-2.md)
|
- [Article R147-12-2](article_r147-12-2.md)
|
||||||
- [Article R147-12-3](article_r147-12-3.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-01-06
|
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026913551
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/35/LEGIARTI000026913551.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R147-12-3
|
|
||||||
|
|
||||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-12-1 est fixée, pour chaque
|
|
||||||
membre de la bande organisée, en fonction de la gravité des faits reprochés et
|
|
||||||
de son degré d'implication dans le fonctionnement ou la mise en place de ladite
|
|
||||||
bande, à un montant maximum égal à 300 % des sommes en cause. Les dispositions
|
|
||||||
de la dernière phrase de l'article R. 147-11-1 et celles de l'article R.
|
|
||||||
147-11-2 sont applicables.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-02
|
Date de début: 2023-12-31
|
||||||
Date de fin: 2023-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038186100
|
Identifiant: LEGIARTI000048831266
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/61/LEGIARTI000038186100.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/12/LEGIARTI000048831266.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R165-86
|
###### Article R165-86
|
||||||
|
@ -29,8 +29,5 @@ le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le directeur
|
||||||
communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.<br />
|
communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant ou le
|
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant ou le
|
||||||
distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de
|
distributeur s'acquitte de la pénalité auprès du directeur comptable et
|
||||||
l'organisme de recouvrement compétent.<br />
|
financier de l'organisme d'assurance maladie compétent.
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'organisme de recouvrement compétent informe le directeur de l'organisme
|
|
||||||
d'assurance maladie des montants perçus.
|
|
||||||
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