diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md index 154687bfb4a..e79842c959b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-11.md @@ -1,31 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-27 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000034096441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/64/LEGIARTI000034096441.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831095.xml --- ###### Article R114-11 Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de -l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même -article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant -de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois -à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il -le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
+l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même +article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction +envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la +réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou +pour présenter des observations écrites.
-Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne -concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette -personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le directeur -décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le -notifie à la personne concernée. Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à -compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre -la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur. Dans ce cas, -le directeur saisit la commission mentionnée au septième alinéa du I de -l'article L. 114-17 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites -de la personne concernée ou le procès-verbal de son audition.
+La date de cette audition est fixée par le directeur de l'organisme concerné.
+ +A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, ou après audition de +la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de +ce délai, le directeur de l'organisme concerné peut dans un délai d'au plus un +mois :
+ +1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe la +personne concernée ;
+ +2° Soit prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais +de recours ;
+ +3° Soit, si les faits reprochés ont causé un préjudice inférieur ou égal au +seuil défini au III de l'article L. 114-17-2, notifier directement à l'intéressé +la pénalité qu'il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour +l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme +de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est +celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'ils sont répétés, à la date du +début des faits ;
+ +4° Soit saisir la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 en lui +communiquant les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la +personne en cause ou le procès-verbal de son audition. Il en informe +simultanément cette personne et lui indique qu'elle a la possibilité, si elle le +souhaite, d'être entendue par la commission.
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le @@ -34,22 +50,24 @@ matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa -saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au -directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas -prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
+saisine.
+ +Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur +un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas prononcée au +terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause -ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est -réputée abandonnée.
+ou pour lui notifier le prononcé d'un avertissement, ou pour l'aviser que la +procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
-Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen -permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est -envoyée le même jour par lettre simple.
+Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen donnant +date certaine à leur réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre +simple.
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de @@ -58,12 +76,13 @@ sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.
-La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par tout moyen +La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours.
-Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à -la contrainte instituée par l'article L. 114-17. +Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des +articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont +applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-13.md index 06770fa0047..ff0bb3ddf8b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-22 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000022934325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934325.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831081.xml --- ###### Article R114-13 -I.-Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les +I.-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des @@ -25,7 +25,7 @@ périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;
à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
-II.-Peuvent également faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. +II.-Peuvent également faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 :
1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans @@ -36,4 +36,7 @@ d'assurance vieillesse ;
2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité -par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article. +par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article ;
+ +3° Les personnes ayant commis un ou plusieurs des faits mentionnés au 5° de +l'article L. 114-17. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-1.md index 018f8224bab..352113db0ec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-05 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000042399324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/93/LEGIARTI000042399324.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831191.xml --- ###### Article R147-1 I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme -local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer la -pénalité financière mentionnées à l'article L. 114-17-1 est celui qui a ou +local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer les +sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-2 est celui qui a ou aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus, fautes ou fraudes en cause.
@@ -32,16 +32,15 @@ du II de l'article L. 114-17-1 ;
4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les obligations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 147-7 ;
-5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la protection complémentaire en -matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat ou de l'aide au paiement d'une -assurance complémentaire de santé pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II -de l'article L. 114-17-1 ;
+5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou +de l'aide médicale de l'Etat pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II de +l'article L. 114-17-1 ;
6° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel mentionné à l'article L. 162-1-14-1.
II.-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées -au premier alinéa du VI de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à +au premier alinéa du V de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents conformément aux règles énoncées au I peuvent mandater l'un d'entre eux pour mener l'ensemble de la procédure.
@@ -54,12 +53,12 @@ Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de mandat, le directeur de l'organisme mandaté saisit la commission compétente à son égard de l'ensemble des faits, sans distinction.
-L'organisme mandaté prononce la pénalité, recouvre et conserve la totalité de -son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou -les mandats.
+L'organisme mandaté prononce le cas échéant la pénalité, recouvre et conserve la +totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire +dans le ou les mandats.
-III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du VI -de l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée +III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du V de +l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et conforme à une convention type établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. La convention précise notamment quelles formations de la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-2.md index e306c911022..0ccf25e961f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031828689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828689.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831176.xml --- ###### Article R147-2 -I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la -pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de +I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de l'une des +sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la @@ -37,13 +37,12 @@ travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ;
-2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les -faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1. +2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe -simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ;
+simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-2 ;
-3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de -l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les +3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au II de +l'article L. 114-17-2 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition. Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.
@@ -82,7 +81,10 @@ la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut 1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite personne dans les meilleur délais ;
-2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de +2° Soit, dans un délai de quinze jours décider de prononcer un avertissement. +L'avertissement précise les voies et délais de recours.
+ +3° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus @@ -114,16 +116,17 @@ réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
-Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes -réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et -mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti -au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les +Cette notification de payer précise les causes, assorties, le cas échéant, de la +mention de leur caractère frauduleux, la nature, le montant des sommes réclamées +au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne +l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au +débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.
-A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa -du IV de l'article L. 114-17-1 est adressée, par tout moyen permettant de +A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au huitième alinéa +du I de l'article L. 114-17-2 est adressée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa @@ -141,4 +144,4 @@ troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté mentionné à l'article L. 114-10 et refusé par la personne en cause, cet agent assermenté dépose, si cela est possible, le courrier dans la boîte à lettres de la personne et consigne les faits dans un procès-verbal. Le courrier est réputé -réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal. +réceptionné à la date de sa présentation par l'agent assermenté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-3.md index 4d82acf52a8..161f355e96e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-29 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000047502968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/29/LEGIARTI000047502968.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2025-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000048831136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831136.xml --- ###### Article R147-3 -I.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-1 constituée au sein de +I.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories @@ -89,7 +89,7 @@ biologie médicale ;
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.
-II.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-1 constituée au sein de la +II.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente pour prononcer la pénalité est composée de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-5.md index 182cdc55d48..2f9fcac203f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r147-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-22 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000020986944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986944.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831129.xml --- ###### Article R147-5 @@ -24,8 +24,26 @@ l'aide médicale de l'Etat.L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalit et en conserve le montant.
III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent -chapitre sont doublés pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une -pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local -d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date -de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de -l'article R. 147-2. +chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou +d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance +maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la +notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. +147-2.
+ +IV. - Le montant de la pénalité mentionnée au I de l'article L. 114-17-1 est +fixé dans les conditions du III des mêmes dispositions.
+ +V. - Pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8, le montant maximum +de la pénalité est porté soit à deux fois le plafond mensuel de la sécurité +sociale, soit à quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de +réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou +prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la +moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette sanction n'est pas +exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue +à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même +procédure.
+ +VI. - En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV +sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. +114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes +dispositions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md index 6eb6f52234a..9eda1d61916 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020987020 ###### Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires - [Article R147-6](article_r147-6.md) -- [Article R147-6-1](article_r147-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r147-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r147-6-1.md deleted file mode 100644 index 607b172b9f1..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r147-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-22 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000020986999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986999.xml ---- - -###### Article R147-6-1 - -La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-6 est fixée, en fonction de -la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des -articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
- -1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les cas prévus au -2° de l'article R. 147-6. Ce montant ne peut excéder le plafond mensuel de la -sécurité sociale ;
- -2° Une fois le plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits -relevant des cas prévus au 1° de l'article R. 147-6 ;
- -3° La moitié du plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits -relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-6. Cette pénalité est -prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont -la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md index 8b2bf3067ce..01b8f0c98ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986997 ###### Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs - [Article R147-7](article_r147-7.md) -- [Article R147-7-1](article_r147-7-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r147-7-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r147-7-1.md deleted file mode 100644 index afaea70f73b..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r147-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-22 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000020986988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986988.xml ---- - -###### Article R147-7-1 - -La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-7 est fixée, en fonction de -la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des -articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
- -1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, dans les cas prévus aux -1° et 2° de l'article R. 147-7 ;
- -2° Une fois le plafond mensuel de sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou -plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-7 ;
- -3° Une fois le plafond mensuel de sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou -plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-7. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r147-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r147-7.md index bfa076ca1c8..62b05b6baff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r147-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_3/article_r147-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030730458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/04/LEGIARTI000030730458.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831103.xml --- ###### Article R147-7 @@ -14,8 +14,8 @@ Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs :
1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies. Ces dispositions sont également applicables -aux employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de -la pêche maritime.
+aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. +722-24-1 du code rural et de la pêche maritime.
2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ;
@@ -34,4 +34,6 @@ travail prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 du présent code ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et des maladies professionnelles en application de l'article L. 241-5 du présent -code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime. +code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime ;
+ +6° Qui ont commis les faits mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 471-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_4/README.md index b1f13114a7d..8b5ad50bd22 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_4/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986986 ###### Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale - [Article R147-8](article_r147-8.md) -- [Article R147-8-1](article_r147-8-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_4/article_r147-8-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_4/article_r147-8-1.md deleted file mode 100644 index 8970da39265..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_4/article_r147-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-29 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000047502961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/29/LEGIARTI000047502961.xml ---- - -###### Article R147-8-1 - -I.-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée, -en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une -fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à -:
- -1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant -des 1° et 2° de l'article R. 147-8 ;
- -2° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un -ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-8 susvisé ; -cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au -titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;
- -3° La moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un -ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-8 ;
- -4° Deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les faits mentionnés -au 5° de l'article R. 147-8 ou quatre fois ce même plafond si le niveau de -prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe -d'actes, produits ou prestations, ou du montant de remboursement est supérieur -de plus du double à la moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette -sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord -préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au -cours de la même procédure.
- -II. - La pénalité prononcée au titre du 6° de l'article R. 147-8 est fixée, en -tenant compte de l'importance du niveau de non-réalisation de l'objectif et de -tous les éléments relatifs à la pratique du médecin pendant la période -concernée, à un maximum de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. -Cette sanction est infligée indépendamment d'une mise sous accord préalable du -praticien qui peut être prononcée pour les mêmes faits.
- -III.-L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au -dispositif de pénalité prévu par le présent chapitre et aux procédures -conventionnelles visant à sanctionner l'inobservation des mêmes règles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5/README.md index b30b1aea525..bd1b4208e66 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986980 ###### Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé - [Article R147-9](article_r147-9.md) -- [Article R147-9-1](article_r147-9-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5/article_r147-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5/article_r147-9-1.md deleted file mode 100644 index 350180e5edf..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5/article_r147-9-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-22 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000020986976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986976.xml ---- - -###### Article R147-9-1 - -La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-9 est fixée, en fonction de -la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des -articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
- -1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant -des 1° et 2° de l'article R. 147-9 ;
- -2° Deux fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou -plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-9. Cette -pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des -faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;
- -3° Une fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou -plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-9 ;
- -Pour les faits relevant du 5° de l'article R. 147-9, le montant de la pénalité -est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5_bis/README.md index 1c6bb727f58..305a918892b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5_bis/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000047502402 ###### Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé - [Article R147-9-2](article_r147-9-2.md) -- [Article R147-9-3](article_r147-9-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5_bis/article_r147-9-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5_bis/article_r147-9-3.md deleted file mode 100644 index ebc39626037..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_5_bis/article_r147-9-3.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-29 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000047502406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/24/LEGIARTI000047502406.xml ---- - -###### Article R147-9-3 - -La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-9-2 est fixée, en fonction de -la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des -articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
- -1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant -des 1° et 2° de l'article R. 147-9-2 ;
- -2° Deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un -ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-9-2. Cette -pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des -faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;
- -3° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un -ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-9-2.
- -Pour les faits relevant du 5° de l'article R. 147-9-2, le montant de la pénalité -est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_6/README.md index ad4c644e7da..fb1f064dab3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_6/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986974 ###### Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - [Article R147-10](article_r147-10.md) -- [Article R147-10-1](article_r147-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_6/article_r147-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_6/article_r147-10-1.md deleted file mode 100644 index 9bf2dba3c57..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_1/sous-section_6/article_r147-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-22 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000020986970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986970.xml ---- - -###### Article R147-10-1 - -La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-10-1 est fixée, en fonction -de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude des -articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :
- -1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les cas relevant -du 1° de l'article R. 147-10 ;
- -2° Deux fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou -plusieurs faits relevant des cas prévus au 2° de l'article R. 147-10. Cette -pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des -faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;
- -3° Une fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou -plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-10.
- -Pour les faits relevant du 4° de l'article R. 147-10, le montant de la pénalité -est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_1/README.md index 63110af3adc..0a89b0a3f39 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020987042 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude - [Article R147-11](article_r147-11.md) -- [Article R147-11-1](article_r147-11-1.md) - [Article R147-11-2](article_r147-11-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r147-11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r147-11-1.md deleted file mode 100644 index e75c3e75cf1..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r147-11-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031828635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828635.xml ---- - -###### Article R147-11-1 - -Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II -de l'article R. 147-5. Si le comportement frauduleux n'a pas généré de tels -indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la -sécurité sociale. Le plafond prévu au 1° de l'article R. 147-6-1 n'est plus -applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente -section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l'article L. -114-17-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_2/README.md index c9551ca492f..16f38f9fbcf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020987034 - [Article R147-12](article_r147-12.md) - [Article R147-12-1](article_r147-12-1.md) - [Article R147-12-2](article_r147-12-2.md) -- [Article R147-12-3](article_r147-12-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r147-12-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r147-12-3.md deleted file mode 100644 index 2e301b3a882..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r147-12-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-06 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000026913551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/35/LEGIARTI000026913551.xml ---- - -###### Article R147-12-3 - -La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-12-1 est fixée, pour chaque -membre de la bande organisée, en fonction de la gravité des faits reprochés et -de son degré d'implication dans le fonctionnement ou la mise en place de ladite -bande, à un montant maximum égal à 300 % des sommes en cause. Les dispositions -de la dernière phrase de l'article R. 147-11-1 et celles de l'article R. -147-11-2 sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-86.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-86.md index 8d444f8bbc9..c14e3201e71 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-86.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-86.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-02 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000038186100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/61/LEGIARTI000038186100.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/12/LEGIARTI000048831266.xml --- ###### Article R165-86 @@ -29,8 +29,5 @@ le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le directeur communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant ou le -distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de -l'organisme de recouvrement compétent.
- -III.-L'organisme de recouvrement compétent informe le directeur de l'organisme -d'assurance maladie des montants perçus. +distributeur s'acquitte de la pénalité auprès du directeur comptable et +financier de l'organisme d'assurance maladie compétent.