Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES

LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194415
###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. ###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article L161-22](article_l161-22.md)
- [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md) - [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md)
- [Article L161-22-1 A](article_l161-22-1_a.md) - [Article L161-22-1 A](article_l161-22-1_a.md)
- [Article L161-22-2](article_l161-22-2.md) - [Article L161-22-2](article_l161-22-2.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite](sous-paragraphe_1)

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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047450616
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###### Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
- [Article L161-22](article_l161-22.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806536 Identifiant: LEGIARTI000047453712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453712.xml
--- ---
###### Article L161-22 ###### Article L161-22
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806536.xml
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars
1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire,
et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en
Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une
professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non activité salariée, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.<br />
salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.<br />
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la
reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre
des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de du 1° de l'article L. 200-1, à l'exception des activités relevant de l'article
l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies L. 611-1, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de
par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux
obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires
de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du
ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la
lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise
d'entrée en jouissance de la pension.<br /> d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus
tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.<br />
Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est
supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les
@ -77,8 +77,8 @@ législatif ou réglementaire ;<br />
5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux 5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux
;<br /> ;<br />
6° des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail 6° des activités de parrainage définies aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L.
;<br /> 6523-4 du code du travail ;<br />
7° activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de 7° activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de
santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur
@ -90,15 +90,16 @@ de départ à la retraite ;<br />
8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du 8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la
quatrième partie du même code.<br /> quatrième partie du même code ;<br />
Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la perception des indemnités 9° Activités donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l'article
mentionnées à l'article L. 382-31 du présent code.<br /> L. 382-31 du présent code.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande Les dispositions du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui
le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des demande ou qui bénéficie d'une pension au titre d'une retraite progressive
dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les
351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.<br /> articles L. 161-22-1-5 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article
sont prises par décret. sont prises par décret.