diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md index 5853e9f01..d2d49facc 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194415 ###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. -- [Article L161-22](article_l161-22.md) - [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md) - [Article L161-22-1 A](article_l161-22-1_a.md) - [Article L161-22-2](article_l161-22-2.md) +- [Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite](sous-paragraphe_1) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..66a7a3bd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047450616 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite + +- [Article L161-22](article_l161-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l161-22.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l161-22.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l161-22.md rename to partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l161-22.md index 90a2afa33..058b592af 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l161-22.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l161-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000046806536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806536.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047453712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453712.xml --- ###### Article L161-22 @@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806536.xml Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en -Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien -professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non -salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.
+Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une +activité salariée, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la -reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime -des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de -l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies -par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement -obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum -de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la -ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a -lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date -d'entrée en jouissance de la pension.
+reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre +du 1° de l'article L. 200-1, à l'exception des activités relevant de l'article +L. 611-1, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de +retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux +pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires +légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du +salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la +liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise +d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus +tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.
Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les @@ -77,8 +77,8 @@ législatif ou réglementaire ;
5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
-6° des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail -;
+6° des activités de parrainage définies aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L. +6523-4 du code du travail ;
7° activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur @@ -90,15 +90,16 @@ de départ à la retraite ;
8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la -quatrième partie du même code.
+quatrième partie du même code ;
-Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la perception des indemnités -mentionnées à l'article L. 382-31 du présent code.
+9° Activités donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l'article +L. 382-31 du présent code.
-Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande -le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des -dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. -351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.
+Les dispositions du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui +demande ou qui bénéficie d'une pension au titre d'une retraite progressive +prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les +articles L. 161-22-1-5 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche +maritime.
Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article sont prises par décret.