Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043411814
NOR: SSAS2101388D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/41/18/JORFTEXT000043411814.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-24 00:00:00 +02:00
parent 972b446d34
commit 5836ee2aa5
8 changed files with 121 additions and 0 deletions

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156529
- [Section 5 : Etablissements de santé](section_5)
- [Section 6 : Actions expérimentales](section_6)
- [Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.](section_7)
- [Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures](section_7_bis)
- [Section 8 : Procédure conventionnelle.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale](section_9)
- [Section 10 : Organisation des soins](section_10)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043412597
---
###### Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures
- [Article R162-53-1](article_r162-53-1.md)
- [Article R162-53-2](article_r162-53-2.md)
- [Article R162-53-3](article_r162-53-3.md)
- [Article R162-53-4](article_r162-53-4.md)
- [Article R162-53-5](article_r162-53-5.md)
- [Article R162-53-6](article_r162-53-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043412599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/25/LEGIARTI000043412599.xml
---
###### Article R162-53-1
Le Haut Conseil des nomenclatures est composé de :<br />
1° Cinq médecins libéraux ;<br />
2° Cinq praticiens hospitaliers ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé, notamment en
économie de la santé et en santé publique.<br />
Le président et le vice-président sont désignés parmi les médecins libéraux et
les praticiens hospitaliers.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043412601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/26/LEGIARTI000043412601.xml
---
###### Article R162-53-2
Le représentant de la Haute Autorité de santé, le représentant des patients
ainsi que le président de la commission mentionnée au V de l'article L. 162-1-7
compétente pour la profession de médecins, désignés en application du IV du même
article, n'ont pas voix délibérative.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043412603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/26/LEGIARTI000043412603.xml
---
###### Article R162-53-3
Le Haut Conseil des nomenclatures élabore et adopte un règlement intérieur.
Celui-ci est rendu public.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043412605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/26/LEGIARTI000043412605.xml
---
###### Article R162-53-4
Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président,
qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043412607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/26/LEGIARTI000043412607.xml
---
###### Article R162-53-5
Les membres du Haut Conseil des nomenclatures qui participent à ses travaux
perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.<br />
Les experts auxquels fait appel le président du Haut Conseil des nomenclatures
en application de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et
l'administration peuvent percevoir des vacations forfaitaires en rémunération
des travaux qu'ils réalisent. Les modalités d'attribution et les montants
unitaires de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale et du budget.<br />
Les membres du Haut conseil, les personnes mentionnées à l'article R. 162-53-2
ainsi que les experts qui participent à ses travaux ont droit aux indemnités
pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043412610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/26/LEGIARTI000043412610.xml
---
###### Article R162-53-6
Le rapport d'activité de l'exercice précédent mentionné au IV de l'article L.
162-1-7 est remis au plus tard le 31 mars de l'année en cours aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le rapport est accompagné du
programme de travail du Haut Conseil des nomenclatures pour l'année à venir, qui
peut être déterminé au regard des orientations pluriannuelles préalablement
définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.