Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198129
###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
- [Article D742-25-2](article_d742-25-2.md)
- [Article D742-26](article_d742-26.md)
- [Article D742-30-1](article_d742-30-1.md)
- [Article D742-30-2](article_d742-30-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 1994-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006738538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D25CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738538.xml
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###### Article D742-25-2
Remplissent les conditions de collaboration professionnelle visées au 5° de
l'article L. 742-6 du présent code les conjoints des associés uniques
d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée qui attestent par une
déclaration sur l'honneur qu'ils participent effectivement et habituellement
sans être rémunérés à l'activité non salariée de ces associés et ne relèvent pas
à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les
cotisations de ces conjoints sont selon leur choix calculées dans les conditions
prévues au 1° ou au 2° de l'article D. 742-76.