Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1991-09-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2013-09-01
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###### Article R752-18-2
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à
l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises
en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional
des chirurgiens-dentistes de Fort-de-France en ce qui concerne les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006752573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18DXXAA
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###### Article R752-18-3
La section des assurances sociales du conseil régional des chirurgiens-dentistes
de Fort-de-France compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée
par le président du tribunal administratif de Fort-de-France ou un conseiller
délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil régional et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés
par les trois caisses générales de sécurité sociale, l'un administrateur de
caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste-conseil. En ce qui
concerne le chirurgien-dentiste-conseil, la proposition est faite après
consultation du médecin-conseil régional. Les assesseurs sont nommés par le
préfet de la région Martinique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006752574
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###### Article R752-18-4
La section des assurances sociales compétente à l'égard des médecins exerçant
dans le département de la Réunion est celle du conseil régional de l'ordre des
médecins de la région Ile-de-France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006752575
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18FXXAA
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###### Article R752-18-5
La section des assurances sociales compétente à l'égard des
chirurgiens-dentistes exerçant dans le département de la Réunion est celle du
conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région
Ile-de-France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006752576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18GXXAA
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###### Article R752-18-6
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession
relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre
des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements
hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des
pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyse de
biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section
distincte, dite section des assurances sociales du conseil central de la section
E de l'ordre des pharmaciens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006752578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752578.xml
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###### Article R752-18-7
La section des assurances sociales du conseil central de la section E est
présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un conseiller
délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son
sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité
sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre
pharmacien-conseil, proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés. Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la
sécurité sociale.