Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025062493
NOR: ETSS1118339D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-08 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000022896608 Identifiant: LEGIARTI000025111890
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###### Article R162-31-1 ###### Article R162-31-1
@ -17,7 +17,7 @@ rémunération distincte :<br />
a) Les honoraires des praticiens et, le cas échéant, les rémunérations des a) Les honoraires des praticiens et, le cas échéant, les rémunérations des
personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de
laboratoire ;<br /> biologie médicale ;<br />
b) Les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers b) Les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023650815 Identifiant: LEGIARTI000025111878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/08/LEGIARTI000023650815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111878.xml
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###### Article R162-32-1 ###### Article R162-32-1
@ -19,9 +19,9 @@ l'article L. 162-22-7.<br />
l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n°
96-346 du 24 avril 1996 :<br /> 96-346 du 24 avril 1996 :<br />
-les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de -les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de biologie
laboratoire, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils médicale, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent
prennent en charge directement ;<br /> en charge directement ;<br />
-les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux -les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux
soins infirmiers.<br /> soins infirmiers.<br />
@ -35,7 +35,7 @@ soins infirmiers.<br />
l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge
distincte les honoraires des praticiens à l'exception :<br /> distincte les honoraires des praticiens à l'exception :<br />
a) De ceux afférents aux examens de laboratoire ;<br /> a) De ceux afférents aux examens de biologie médicale ;<br />
b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, de b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, de
ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise