Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
parent
a65de4bfef
commit
17bdfbfcba
4 changed files with 69 additions and 61 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-10-01
|
||||
Date de fin: 1995-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737190
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737190.xml
|
||||
Date de début: 1995-11-04
|
||||
Date de fin: 2003-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737191
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-14
|
||||
|
@ -20,10 +20,10 @@ a. d'un poste d'eau potable ;<br />
|
|||
|
||||
b. de moyens d'évacuation des eaux usées ;<br />
|
||||
|
||||
c. d'un W.C. particulier dans les maisons individuelles ou d'un W.C. commun
|
||||
situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; la chambre
|
||||
isolée comporte l'usage d'un W.C. collectif situé à l'étage ou au demi-étage
|
||||
dans les immeubles collectifs ;<br />
|
||||
c. d'un WC particulier dans les maisons individuelles ou d'un WC commun situé à
|
||||
l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; la chambre isolée
|
||||
comporte l'usage d'un WC collectif situé à l'étage ou au demi-étage dans les
|
||||
immeubles collectifs ;<br />
|
||||
|
||||
d. de l'un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du
|
||||
9 novembre 1968.<br />
|
||||
|
@ -31,16 +31,21 @@ d. de l'un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-97
|
|||
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
|
||||
logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat
|
||||
de conformité, ainsi que pour les logements appartenant au patrimoine immobilier
|
||||
des organismes H.L.M. ;<br />
|
||||
des organismes HLM ;<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un
|
||||
logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus,
|
||||
l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une
|
||||
durée d'un an, par l'organisme payeur.<br />
|
||||
durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil
|
||||
d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
|
||||
également être tenu informé.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au
|
||||
bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une
|
||||
solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
|
||||
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
|
||||
des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
|
||||
organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée
|
||||
d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement
|
||||
correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
|
||||
|
||||
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
|
||||
d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
|
||||
|
@ -48,7 +53,7 @@ que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première ann
|
|||
si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore
|
||||
pris effet dans le même délai.<br />
|
||||
|
||||
2°) présenter une surface habitable globale au moins égale à vingt-cinq mètres
|
||||
carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, plus neuf mètres carrés par
|
||||
personne en plus dans la limite de soixante-dix-neuf mètres carrés pour huit
|
||||
2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés
|
||||
pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés
|
||||
par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
|
||||
personnes et plus.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-23
|
||||
Date de fin: 1995-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737419
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737419.xml
|
||||
Date de début: 1995-11-04
|
||||
Date de fin: 2015-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737420
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-15
|
||||
|
||||
Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 542-14 n'est pas
|
||||
remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à
|
||||
titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de
|
||||
l'organisme débiteur est informé de la décision prise.<br />
|
||||
remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée
|
||||
pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse
|
||||
d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont
|
||||
informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
|
||||
également être tenu informé.<br />
|
||||
|
||||
Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
|
||||
accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une
|
||||
fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations
|
||||
familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque
|
||||
le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés
|
||||
mentionnées aux articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une
|
||||
commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté
|
||||
interministériel.<br />
|
||||
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
|
||||
des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
|
||||
organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de
|
||||
relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
|
||||
|
||||
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
|
||||
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
|
||||
du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé
|
||||
conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14.
|
||||
Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de
|
||||
l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale
|
||||
et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne
|
||||
peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1995-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737178
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737178.xml
|
||||
Date de début: 1995-11-04
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737179
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-3
|
||||
|
||||
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
|
||||
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies.<br />
|
||||
L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à
|
||||
l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les
|
||||
conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du
|
||||
|
@ -25,6 +25,12 @@ ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selo
|
|||
les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour
|
||||
l'extinction des droits.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le
|
||||
service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la
|
||||
prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
|
||||
Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de
|
||||
l'une des conventions mentionnées à l'article L.351-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les
|
||||
conditions d'ouverture du droit sont réunies ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions
|
||||
d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-01
|
||||
Date de fin: 1995-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737437
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737437.xml
|
||||
Date de début: 1995-11-04
|
||||
Date de fin: 1999-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737438
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-29
|
||||
|
@ -15,11 +15,9 @@ défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditi
|
|||
prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de
|
||||
l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
|
||||
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D.
|
||||
542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3. Lorsque l'allocation de
|
||||
logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L.
|
||||
553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à
|
||||
sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4.<br />
|
||||
542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes d'accession à
|
||||
la propriété, le délai mentionné à l'article D. 542-22-3 et au troisième alinéa
|
||||
de l'article D. 542-22-4 est de soixante mois.
|
||||
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième
|
||||
alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de
|
||||
dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
|
||||
dispositions de l'article D. 542-22-4.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue