diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14.md index ef4fa46c2b3..a539b8f279c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-10-01 -Date de fin: 1995-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006737190 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737190.xml +Date de début: 1995-11-04 +Date de fin: 2003-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737191 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737191.xml --- ###### Article D542-14 @@ -20,10 +20,10 @@ a. d'un poste d'eau potable ;<br /> b. de moyens d'évacuation des eaux usées ;<br /> -c. d'un W.C. particulier dans les maisons individuelles ou d'un W.C. commun -situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; la chambre -isolée comporte l'usage d'un W.C. collectif situé à l'étage ou au demi-étage -dans les immeubles collectifs ;<br /> +c. d'un WC particulier dans les maisons individuelles ou d'un WC commun situé à +l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; la chambre isolée +comporte l'usage d'un WC collectif situé à l'étage ou au demi-étage dans les +immeubles collectifs ;<br /> d. de l'un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968.<br /> @@ -31,16 +31,21 @@ d. de l'un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-97 Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité, ainsi que pour les logements appartenant au patrimoine immobilier -des organismes H.L.M. ;<br /> +des organismes HLM ;<br /> Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une -durée d'un an, par l'organisme payeur.<br /> +durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil +d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit +également être tenu informé.<br /> -Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au -bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une -solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br /> +Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement +des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° +90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un +organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée +d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement +correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br /> Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien @@ -48,7 +53,7 @@ que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première ann si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.<br /> -2°) présenter une surface habitable globale au moins égale à vingt-cinq mètres -carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, plus neuf mètres carrés par -personne en plus dans la limite de soixante-dix-neuf mètres carrés pour huit +2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés +pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés +par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md index cc7a6af84ad..5d02ec8e0d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-23 -Date de fin: 1995-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006737419 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737419.xml +Date de début: 1995-11-04 +Date de fin: 2015-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006737420 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737420.xml --- ###### Article D542-15 Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 542-14 n'est pas -remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à -titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la -caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de -l'organisme débiteur est informé de la décision prise.<br /> +remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée +pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse +d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole +concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont +informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit +également être tenu informé.<br /> -Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être -accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une -fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations -familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque -le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés -mentionnées aux articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une -commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté -interministériel.<br /> +Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement +des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° +90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un +organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de +relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br /> -Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de -deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée -du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé -conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14. +Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de +l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale +et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne +peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-3.md index 5de82dd2fef..c1a1a1aba12 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1995-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006737178 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737178.xml +Date de début: 1995-11-04 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737179 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737179.xml --- ###### Article D542-3 -L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant -celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies.<br /> +L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à +l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.<br /> Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du @@ -25,6 +25,12 @@ ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selo les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.<br /> -Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le -service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la -prestation est ouvert au titre du nouveau logement. +Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de +l'une des conventions mentionnées à l'article L.351-2 du code de la construction +et de l'habitation, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant :<br /> + +a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les +conditions d'ouverture du droit sont réunies ;<br /> + +b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions +d'ouverture du droit cessent d'être réunies. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md index a6747f89f9c..4bd10b028b3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-01 -Date de fin: 1995-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006737437 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737437.xml +Date de début: 1995-11-04 +Date de fin: 1999-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006737438 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737438.xml --- ###### Article D542-29 @@ -15,11 +15,9 @@ défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditi prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D. -542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3. Lorsque l'allocation de -logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L. -553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à -sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4.<br /> +542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.<br /> -Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes d'accession à -la propriété, le délai mentionné à l'article D. 542-22-3 et au troisième alinéa -de l'article D. 542-22-4 est de soixante mois. +Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième +alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de +dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des +dispositions de l'article D. 542-22-4.