Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
This commit is contained in:
République française 2002-12-29 00:00:00 +01:00
parent 90a88a44f6
commit 172774543c
2 changed files with 24 additions and 79 deletions

View file

@ -1,82 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006754367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754367.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006754368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754368.xml
---
###### Article R831-11
I.-La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications
suivantes :<br />
I. - Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement,
assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou
allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé du logement.<br />
1° Au moment de la demande :<br />
II. - (Paragraphe supprimé)<br />
a) En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme du
contrat établi au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie certifiée
conforme de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité
de janvier ; à défaut une attestation du bailleur précisant le montant du loyer
pour le mois de janvier ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième,
quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une quittance ou une
attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
l'allocation de logement ;<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du
deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31
du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la
copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le
montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus
aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une
attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le
calcul de l'allocation ;<br />
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
loyer ;<br />
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
l'octroi de l'allocation de logement.<br />
2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
du local ;<br />
3°) un état des personnes vivant habituellement au foyer ;<br />
4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au
cours de l'année précédente par le requérant et par toutes personnes vivant ou
ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R. 831-4 à
R. 831-7.<br />
Cette déclaration doit comporter l'indication des ressources telles qu'elles ont
été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile
antérieure.<br />
II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :<br />
a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa
du présent article ;<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du
deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du présent code et des e et g du 1° du I
de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse
avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une
part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I
ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le
bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à
laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R. 831-21-4 ;<br />
b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent
article.<br />
III.-En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le
1er juillet , le paiement des allocations de logement peut être suspendu.<br />
III. - En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes
vivant habituellement au foyer ainsi que d'une déclaration sur l'honneur
indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par
l'intéressé et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les
conditions déterminées aux articles R. 831-4 à R. 831-7, le paiement des
allocations de logement peut être suspendu.<br />
En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
@ -103,7 +49,7 @@ versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur
si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
dispositions des articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.<br />
IV.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
IV. - A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006754477
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R23AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754477.xml
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006754478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R23AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754478.xml
---
###### Article R831-23
@ -18,8 +18,7 @@ principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accessio
à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet
d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant
les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la
demande d'allocation de logement ; le modèle de ce certificat est fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
demande d'allocation de logement ;<br />
2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,