Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883260
NOR: SSAS1835446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/32/JORFTEXT000037883260.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026458497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/84/LEGIARTI000026458497.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000038030302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/03/LEGIARTI000038030302.xml
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###### Article D225-3
@ -20,10 +20,7 @@ des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture
d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations,
notamment des comptes nécessaires à l'organisation des circuits financiers ainsi
que d'un compte dédié à la mise en réserve au titre de la gestion des risques
financiers associés à la mission confiée à l'agence par l'article L. 225-1.<br />
d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur
@ -33,11 +30,11 @@ Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opératio
associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.<br />
II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir
des comptes de dépôt auprès de la Banque de France pour :<br />
des comptes auprès de la Banque de France pour :<br />
1° La sécurisation de l'alimentation du compte courant central mentionné au I du
présent article, en raison notamment des décalages infrajournaliers entre les
flux financiers associés à la gestion de trésorerie de l'Agence ;<br />
1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au
I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la
gestion des risques ;<br />
2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à
l'article R. 255-4.<br />