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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-06
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000026458497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/84/LEGIARTI000026458497.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000038030302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/03/LEGIARTI000038030302.xml
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###### Article D225-3
@@ -20,10 +20,7 @@ des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture
-d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations,
-notamment des comptes nécessaires à l'organisation des circuits financiers ainsi
-que d'un compte dédié à la mise en réserve au titre de la gestion des risques
-financiers associés à la mission confiée à l'agence par l'article L. 225-1.
+d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur
@@ -33,11 +30,11 @@ Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opératio
associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.
II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir
-des comptes de dépôt auprès de la Banque de France pour :
+des comptes auprès de la Banque de France pour :
-1° La sécurisation de l'alimentation du compte courant central mentionné au I du
-présent article, en raison notamment des décalages infrajournaliers entre les
-flux financiers associés à la gestion de trésorerie de l'Agence ;
+1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au
+I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la
+gestion des risques ;
2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à
l'article R. 255-4.