diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-3.md index 8adb70779..19ccbcb8a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-06 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000026458497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/84/LEGIARTI000026458497.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2019-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000038030302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/03/LEGIARTI000038030302.xml --- ###### Article D225-3 @@ -20,10 +20,7 @@ des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture -d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, -notamment des comptes nécessaires à l'organisation des circuits financiers ainsi -que d'un compte dédié à la mise en réserve au titre de la gestion des risques -financiers associés à la mission confiée à l'agence par l'article L. 225-1.
+d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur @@ -33,11 +30,11 @@ Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opératio associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.
II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir -des comptes de dépôt auprès de la Banque de France pour :
+des comptes auprès de la Banque de France pour :
-1° La sécurisation de l'alimentation du compte courant central mentionné au I du -présent article, en raison notamment des décalages infrajournaliers entre les -flux financiers associés à la gestion de trésorerie de l'Agence ;
+1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au +I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la +gestion des risques ;
2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à l'article R. 255-4.