Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883260
NOR: SSAS1835446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/32/JORFTEXT000037883260.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
parent 5868c82655
commit 16e901a1c1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-06 Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2018-12-31 Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000026458497 Identifiant: LEGIARTI000038030302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/84/LEGIARTI000026458497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/03/LEGIARTI000038030302.xml
--- ---
###### Article D225-3 ###### Article D225-3
@ -20,10 +20,7 @@ des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture
d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
notamment des comptes nécessaires à l'organisation des circuits financiers ainsi
que d'un compte dédié à la mise en réserve au titre de la gestion des risques
financiers associés à la mission confiée à l'agence par l'article L. 225-1.<br />
La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur
@ -33,11 +30,11 @@ Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opératio
associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.<br /> associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.<br />
II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir
des comptes de dépôt auprès de la Banque de France pour :<br /> des comptes auprès de la Banque de France pour :<br />
1° La sécurisation de l'alimentation du compte courant central mentionné au I du 1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au
présent article, en raison notamment des décalages infrajournaliers entre les I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la
flux financiers associés à la gestion de trésorerie de l'Agence ;<br /> gestion des risques ;<br />
2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à 2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à
l'article R. 255-4.<br /> l'article R. 255-4.<br />