Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037883260 NOR: SSAS1835446D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/32/JORFTEXT000037883260.xml
This commit is contained in:
parent
5868c82655
commit
16e901a1c1
1 changed files with 9 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-10-06
|
Date de début: 2018-12-31
|
||||||
Date de fin: 2018-12-31
|
Date de fin: 2019-03-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026458497
|
Identifiant: LEGIARTI000038030302
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/84/LEGIARTI000026458497.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/03/LEGIARTI000038030302.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D225-3
|
###### Article D225-3
|
||||||
|
@ -20,10 +20,7 @@ des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture
|
Les dispositions de l'alinéa précédent sont sans préjudice de l'ouverture
|
||||||
d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations,
|
d'autres comptes dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
|
||||||
notamment des comptes nécessaires à l'organisation des circuits financiers ainsi
|
|
||||||
que d'un compte dédié à la mise en réserve au titre de la gestion des risques
|
|
||||||
financiers associés à la mission confiée à l'agence par l'article L. 225-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale
|
La Caisse des dépôts et consignations transmet, chaque jour, à l'Agence centrale
|
||||||
des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur
|
des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur
|
||||||
|
@ -33,11 +30,11 @@ Les comptes du présent I enregistrent en recettes et en dépenses les opératio
|
||||||
associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.<br />
|
associées aux missions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 225-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir
|
II.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir
|
||||||
des comptes de dépôt auprès de la Banque de France pour :<br />
|
des comptes auprès de la Banque de France pour :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La sécurisation de l'alimentation du compte courant central mentionné au I du
|
1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au
|
||||||
présent article, en raison notamment des décalages infrajournaliers entre les
|
I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la
|
||||||
flux financiers associés à la gestion de trésorerie de l'Agence ;<br />
|
gestion des risques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à
|
2° Le placement des excédents durables ou des autres disponibilités mentionnés à
|
||||||
l'article R. 255-4.<br />
|
l'article R. 255-4.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue