Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006745595
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L16AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745595.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2006-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006745596
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L16AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745596.xml
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<h1>Article L931-16</h1>
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Les institutions de prévoyance et leurs succursales mentionnées à l'article L.
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931-6 peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout
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ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
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contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un
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Etat membre de la Communauté européenne avec ses droits et obligations à une ou
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plusieurs des institutions de prévoyance ou de leurs succursales, à une ou
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plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales régies
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par le code des assurances, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions ou de
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leurs succursales régies par le livre II du code de la mutualité, à une ou
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plusieurs des entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de la
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Communauté européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de
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celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du
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risque ou de l'engagement et agréés dans cet Etat.<br />
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Les institutions de prévoyance et leurs succursales peuvent, dans les conditions
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définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de
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bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant des risques ou des
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engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
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européenne avec ses droits et obligations à une ou plusieurs des institutions de
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prévoyance ou de leurs succursales, à une ou plusieurs des entreprises
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d'assurance françaises ou de leurs succursales régies par le code des
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assurances, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions ou de leurs succursales
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régies par le livre II du code de la mutualité, à une ou plusieurs des
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entreprises d'assurance dont l'Etat d'origine est membre de la Communauté
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européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à
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une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de
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l'engagement et agréés dans cet Etat.<br />
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||||
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
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publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
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@ -49,15 +49,14 @@ approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'artic
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L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et
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bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux
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créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5
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de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de
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commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au
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Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
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Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont
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la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant
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la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas
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offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une convention de branche ou
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d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
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créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article
|
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L. 141-19 du code de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de
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||||
publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du
|
||||
présent article. Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre
|
||||
individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai
|
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d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de
|
||||
résiliation n'est pas offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une
|
||||
convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
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ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des
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@ -72,7 +71,7 @@ aux excédents afférents à ces actifs.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -82,9 +81,6 @@ aux excédents afférents à ces actifs.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -94,10 +90,7 @@ aux excédents afférents à ces actifs.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2001-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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@ -111,6 +104,9 @@ aux excédents afférents à ces actifs.
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<li>
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2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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@ -132,9 +128,6 @@ aux excédents afférents à ces actifs.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -162,8 +155,5 @@ aux excédents afférents à ces actifs.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Loi 1909-03-17 art. 5
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,33 +1,44 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745601
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745601.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745602
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745602.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L931-18</h1>
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||||
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||||
Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance est telle que
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les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des
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||||
règlements ou de contrats et ayants droit de ceux-ci sont compromis ou
|
||||
susceptibles de l'être, la commission de contrôle instituée par l'article L.
|
||||
951-1 prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des intérêts des
|
||||
participants, des bénéficiaires et des ayants droit de ceux-ci.<br />
|
||||
Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance ou ses
|
||||
conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des participants et
|
||||
bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants
|
||||
droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de
|
||||
contrôle instituée par l'article L. 951-1 prend les mesures d'urgence
|
||||
nécessaires à la sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et
|
||||
des ayants droit de ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, à ce titre, mettre l'institution sous surveillance spéciale.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
|
||||
des actifs de l'institution, limiter ou suspendre temporairement certaines
|
||||
opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les
|
||||
pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'institution.
|
||||
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
|
||||
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
|
||||
l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'institution ne peut plus
|
||||
être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction
|
||||
prévue au 4° de l'article L. 951-10.<br />
|
||||
opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont
|
||||
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
|
||||
l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
|
||||
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
|
||||
fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
|
||||
l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque
|
||||
a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité
|
||||
plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme
|
||||
soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de
|
||||
solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité
|
||||
est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments
|
||||
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
|
||||
confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai
|
||||
|
@ -43,7 +54,7 @@ Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,9 +64,6 @@ Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -65,10 +73,7 @@ Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-06-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745885
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745885.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745886
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-1</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué une commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance. Cette commission est chargée du contrôle des institutions, unions et
|
||||
groupements régis par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural
|
||||
ainsi que du contrôle des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de
|
||||
la mutualité.<br />
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances est
|
||||
compétente pour assurer le contrôle des institutions, unions et groupements
|
||||
régis par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions faisant
|
||||
l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises
|
||||
au contrôle de la commission.<br />
|
||||
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de
|
||||
retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l'objet d'une
|
||||
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
|
||||
de la commission.<br />
|
||||
|
||||
La commission bénéficie de l'autonomie financière. Ces ressources sont notamment
|
||||
constituées, dans les conditions fixées par la loi de finances, du produit d'une
|
||||
redevance à la charge des institutions régies par les titres III et IV du livre
|
||||
IX du présent code, des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de
|
||||
la mutualité et des institutions de retraite complémentaire autres que celles
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
La commission de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute
|
||||
personne physique ou morale ayant reçu d'un organisme mentionné au présent
|
||||
article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre
|
||||
que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations
|
||||
d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Pour les organismes soumis au contrôle de la commission de contrôle en vertu de
|
||||
l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent
|
||||
article, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-12-4 du code des
|
||||
assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée
|
||||
dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
L'assiette servant de base de calcul de cette contribution est constituée :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,8 +45,6 @@ b) Pour les organismes mentionnés au titre IV du livre IX du présent code et a
|
|||
livre III du code de la mutualité, par les cotisations encaissées entre le 1er
|
||||
janvier et le 31 décembre de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la redevance est fixé à 0,05 pour mille.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes dues au titre de la contribution sont versées, au plus tard le 31
|
||||
mars de chaque année au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année
|
||||
civile précédente aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du
|
||||
|
@ -50,7 +53,7 @@ autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité social
|
|||
peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
|
||||
missions de ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au cinquième alinéa communiquent, au plus tard à une
|
||||
Les organismes mentionnés au sixième alinéa communiquent, au plus tard à une
|
||||
date fixée par voie réglementaire, aux organismes chargés du recouvrement des
|
||||
cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de
|
||||
l'assiette de la contribution.<br />
|
||||
|
@ -75,10 +78,7 @@ l'article L. 136-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -102,9 +102,6 @@ l'article L. 136-5.
|
|||
<li>
|
||||
1992-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -118,7 +115,7 @@ l'article L. 136-5.
|
|||
1998-06-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
|
||||
|
@ -501,5 +498,11 @@ l'article L. 136-5.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580819?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-10
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745934
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745934.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745935
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-10</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'une institution n'a pas respecté une disposition législative ou
|
||||
réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou n'a pas
|
||||
déféré à une injonction, la commission peut prononcer à son encontre, ou celle
|
||||
de ses dirigeants, compte tenu de la gravité du manquement, l'une ou plusieurs
|
||||
des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
|
||||
Lorsqu'une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition
|
||||
législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la
|
||||
commission, ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou
|
||||
l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les membres
|
||||
participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son
|
||||
encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions
|
||||
disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,11 +27,33 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
|
|||
|
||||
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution de
|
||||
prévoyance ou de l'union ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ou d'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins
|
||||
d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un
|
||||
délai qu'elle impartit à l'institution de prévoyance ou à l'union pour prendre
|
||||
toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la commission de contrôle peut prononcer soit à la place, soit en sus
|
||||
de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit
|
||||
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des
|
||||
cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de
|
||||
douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
|
||||
obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont
|
||||
recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
Pour les institutions, unions et groupements qui ont la qualité d'organisme de
|
||||
référence au sens de l'article L. 933-2, le montant maximum de la sanction
|
||||
pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institutions et
|
||||
unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des
|
||||
cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la
|
||||
commission peut, aux frais de l'institution sanctionnée, ordonner l'insertion de
|
||||
sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage
|
||||
|
@ -38,7 +62,7 @@ dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.<br />
|
|||
Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une
|
||||
procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils
|
||||
peuvent se faire représenter ou assister. Les institutions sanctionnées peuvent,
|
||||
dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision , former un
|
||||
dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un
|
||||
recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -49,295 +73,7 @@ recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041921976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-10 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-09-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-6-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-6-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-6-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-09-11</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-07-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-11-06</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812383?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796351?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812406?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812382?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449307?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-04-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449308?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-05-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449309?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-12-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449306?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796350?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796300?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449305?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-05-21</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812401?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754810?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812405?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2005-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021480165?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757941?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796301?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449304?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -347,9 +83,6 @@ recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530328?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -359,13 +92,7 @@ recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530328?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1994-08-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757941?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021480165?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
@ -400,6 +127,9 @@ recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
@ -1,41 +1,31 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745948
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745948.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745949
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-12</h1>
|
||||
|
||||
La commission instituée par l'article L. 951-1 et la commission de contrôle des
|
||||
assurances instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances peuvent
|
||||
échanger toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
|
||||
missions respectives et organiser, conjointement, le contrôle des organismes qui
|
||||
relèvent de leur compétence dans le cas visé à l'article L. 951-7 du présent
|
||||
code lorsque l'organisme lié à l'institution relève du code des assurances ;
|
||||
elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent
|
||||
tenir des réunions communes.<br />
|
||||
|
||||
Notamment pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article
|
||||
L. 933-3 du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à
|
||||
l'article L. 334-3 du code des assurances, la commission de contrôle des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L. 951-1 du
|
||||
présent livre, la commission de contrôle des assurances, la commission des
|
||||
opérations de bourse, la commission bancaire, le conseil des marchés financiers,
|
||||
le conseil de discipline de la gestion financière, le conseil de la concurrence,
|
||||
les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'article L.
|
||||
223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par
|
||||
l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds paritaire de
|
||||
garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds de garantie
|
||||
institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de garantie
|
||||
institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés à se
|
||||
communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
|
||||
respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret
|
||||
professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a
|
||||
communiqués et à l'organisme destinataire.
|
||||
Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du
|
||||
présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L.
|
||||
334-3 du code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance, l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
la commission bancaire, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché,
|
||||
les chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce,
|
||||
le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code
|
||||
monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L.
|
||||
931-35 du présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du
|
||||
code des assurances, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du
|
||||
code des assurances et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du
|
||||
code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les
|
||||
renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
|
||||
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à
|
||||
l'organisme destinataire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,109 +35,10 @@ communiqués et à l'organisme destinataire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796441?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796442?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796443?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796444?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997649?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-12-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192879?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796439?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796437?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1999-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885741?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796435?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019003049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759881?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796434?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796440?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796438?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796436?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-03-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960372?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -166,17 +57,17 @@ communiqués et à l'organisme destinataire.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -189,18 +80,12 @@ communiqués et à l'organisme destinataire.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-10
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745890
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745890.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745891
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-2</h1>
|
||||
|
||||
La commission veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L.
|
||||
951-1 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.<br />
|
||||
951-1 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les
|
||||
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires
|
||||
et ayants droit de ceux-ci et qu'elles présentent la marge de solvabilité
|
||||
prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs
|
||||
conditions d'exploitation.<br />
|
||||
conditions d'exploitation. La commission de contrôle s'assure également que les
|
||||
modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et
|
||||
dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions
|
||||
qui les régissent.<br />
|
||||
|
||||
Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 931-4 et projetant d'exercer pour la première fois des activités en
|
||||
libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de
|
||||
ces activités, notifie son projet à la commission. Si celle-ci estime que
|
||||
l'institution ne dispose pas d'une situation financière adéquate au regard de
|
||||
son projet, elle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat
|
||||
membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment
|
||||
les modalités de ce contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission
|
||||
doit se prononcer.<br />
|
||||
l'article L. 931-4 et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
|
||||
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou de modifier la nature ou
|
||||
les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à la commission.
|
||||
Si celle-ci estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière
|
||||
adéquate au regard de son projet, elle ne communique pas à l'autorité de
|
||||
contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de
|
||||
l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
|
||||
d'application du présent alinéa et notamment les modalités de ce contrôle
|
||||
préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par
|
||||
une institution pour le compte d'un autre organisme assureur. Lorsque cette
|
||||
extension du contrôle concerne une entreprise régie par le code des assurances,
|
||||
elle en informe la commission du contrôle des assurances mentionnée à l'article
|
||||
L. 310-12 dudit code.
|
||||
une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,112 +46,7 @@ L. 310-12 dudit code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796441?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796442?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796443?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796444?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997649?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-12-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192879?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796439?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796437?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1999-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885741?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796435?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759881?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796434?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796440?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796438?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796436?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-03-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755274?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-07-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960372?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757941?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755275?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -160,9 +56,6 @@ L. 310-12 dudit code.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530328?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -172,13 +65,7 @@ L. 310-12 dudit code.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1994-08-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530328?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757941?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a>
|
||||
|
@ -204,8 +91,5 @@ L. 310-12 dudit code.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
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|
@ -1,58 +1,95 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745897
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745897.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745898
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-3</h1>
|
||||
|
||||
La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture :<br />
|
||||
La composition et l'organisation administrative de la commission de contrôle
|
||||
sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat,
|
||||
président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
"Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances. des mutuelles et
|
||||
des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller à la
|
||||
Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
|
||||
1° Un président nommé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître,
|
||||
proposé par le premier président de la Cour des comptes ;<br />
|
||||
2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux membres choisis en raison de leur compétence, l'un dans le secteur de la
|
||||
mutualité, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, l'autre dans celui
|
||||
des institutions dont les opérations sont soumises au contrôle de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la
|
||||
Cour de cassation ;<br />
|
||||
|
||||
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
|
||||
Leur mandat n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge qui
|
||||
leur est éventuellement applicable.<br />
|
||||
5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président
|
||||
de la Cour des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant siège auprès de la
|
||||
commission en qualité de commissaire du Gouvernement ; lorsque les travaux de la
|
||||
commission concernent les institutions définies à l'article 1050 du code rural,
|
||||
il est remplacé par le directeur des exploitations, de la politique sociale et
|
||||
de l'emploi ou son représentant.<br />
|
||||
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
|
||||
de mutualité et de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du
|
||||
président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les
|
||||
titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
|
||||
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
|
||||
qualité de commissaires du Gouvernement. sans voix délibérative. Ils peuvent,
|
||||
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
|
||||
sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
|
||||
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque
|
||||
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
|
||||
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
|
||||
et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la
|
||||
loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite s'achève le 31
|
||||
décembre 2000.<br />
|
||||
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
|
||||
commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions
|
||||
spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée
|
||||
individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à
|
||||
l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans
|
||||
les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une
|
||||
mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise
|
||||
régie par le code des assurances avec lesquelles l'institution de prévoyance, la
|
||||
mutuelle ou l'union établissent des comptes consolidés ou combinés conformément
|
||||
à l'article L. 931-34 du présent livre ou à l'article L. 212-7 du code de la
|
||||
mutualité.
|
||||
La commission de contrôle peut également constituer des commissions
|
||||
consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour
|
||||
préparer et instruire ses décisions.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
|
||||
devant toute juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
|
||||
|
||||
Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
|
||||
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
|
||||
après avis de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents
|
||||
publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles
|
||||
de déontologie applicables au personnel des services de la commission.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux
|
||||
fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun."
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -62,25 +99,7 @@ mutualité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -90,17 +109,17 @@ mutualité.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198906?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -111,22 +130,7 @@ mutualité.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural 1050
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198906?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796459?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745904
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745904.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2006-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745905
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-4</h1>
|
||||
|
@ -14,14 +14,6 @@ Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.<br />
|
|||
|
||||
La commission organise ce contrôle et en définit les modalités.<br />
|
||||
|
||||
Sont mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres
|
||||
de l'inspection générale des affaires sociales, les commissaires contrôleurs des
|
||||
assurances et les agents de contrôle des services déconcentrés du ministre
|
||||
chargé de la mutualité. La commission peut également disposer d'agents habilités
|
||||
par son président à assurer les mêmes contrôles dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. A cette fin, peuvent être également recrutés des
|
||||
agents contractuels de droit public ou privé.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles,
|
||||
unions et fédérations soumises au contrôle de la commission sont tenues de lui
|
||||
prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous
|
||||
|
@ -41,7 +33,7 @@ directement utilisables pour les besoins du contrôle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,9 +43,6 @@ directement utilisables pour les besoins du contrôle.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -63,10 +52,7 @@ directement utilisables pour les besoins du contrôle.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792535?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745918
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745918.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745919
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-6-1</h1>
|
||||
|
||||
La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de
|
||||
désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les
|
||||
organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie,
|
||||
procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
|
||||
931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la
|
||||
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au
|
||||
tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
|
||||
les modalités prévues à l'article 227 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
|
||||
les sociétés commerciales.<br />
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 225-233 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
|
||||
disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations
|
||||
|
@ -29,34 +35,16 @@ qu'elle estime nécessaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796311?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-09-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796310?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-09-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796312?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749232?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226234?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,22 +54,19 @@ qu'elle estime nécessaires.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-06-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226234?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796312?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745913
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745913.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745914
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-6</h1>
|
||||
|
@ -14,14 +14,23 @@ La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout
|
|||
renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont
|
||||
alors déliés, à son égard, du secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
|
||||
la commission tout fait ou décision concernant l'institution visée à l'alinéa
|
||||
précédent, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de
|
||||
nature :<br />
|
||||
La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux
|
||||
comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires
|
||||
à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le
|
||||
secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
- à constituer une violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du
|
||||
livre IX ou du présent titre et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
|
||||
la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
|
||||
La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
|
||||
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
|
||||
forme.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
|
||||
la commission tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier
|
||||
alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui
|
||||
leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
|
||||
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
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@ -45,10 +54,7 @@ obligations imposées par le présent article.
|
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|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,10 +73,7 @@ obligations imposées par le présent article.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-06-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745924
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745924.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745925
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-7</h1>
|
||||
|
@ -28,10 +28,7 @@ d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.<br />
|
|||
|
||||
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
|
||||
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
|
||||
L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés. Lorsque l'un
|
||||
de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des assurances,
|
||||
l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil d'informations
|
||||
auprès de la commission de contrôle des assurances.
|
||||
L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -41,7 +38,7 @@ auprès de la commission de contrôle des assurances.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +57,7 @@ auprès de la commission de contrôle des assurances.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744422?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-10
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745930
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745930.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745931
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L951-9</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'une institution a enfreint une disposition législative ou réglementaire à
|
||||
laquelle elle est soumise ou lorsque son fonctionnement met gravement en péril
|
||||
sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés
|
||||
envers les participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, la
|
||||
commission, après l'avoir mise en demeure de présenter des observations, peut
|
||||
lui adresser une mise en garde.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de prendre dans un
|
||||
délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre
|
||||
financier ou à corriger ses pratiques.
|
||||
La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne
|
||||
soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures
|
||||
appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses
|
||||
méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités
|
||||
ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un
|
||||
délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette
|
||||
recommandation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,58 +26,7 @@ financier ou à corriger ses pratiques.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754810?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757941?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -90,9 +36,6 @@ financier ou à corriger ses pratiques.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530328?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -102,13 +45,7 @@ financier ou à corriger ses pratiques.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530328?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757941?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757948?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-04
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744439
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744439.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744440
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L752-3</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
|
|||
les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes
|
||||
de cotisations exigibles dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,
|
||||
à l'institut d'émission des départements d'outre-mer, agissant pour le compte du
|
||||
conseil national du crédit en vue de l'accomplissement de la mission confiée à
|
||||
ce dernier.<br />
|
||||
Comité consultatif du secteur financier en vue de l'accomplissement de la
|
||||
mission confiée à ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté interministériel fixe le montant minimum des créances qui doivent
|
||||
faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ communication.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709241?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -48,7 +48,7 @@ communication.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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1996-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709241?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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@ -1,28 +1,74 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-01-31
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006735104
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03IXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735104.xml
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||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735105
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03IXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735105.xml
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<h1>Article A932-3-8</h1>
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Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou
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de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est
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une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de la
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Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à
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l'article R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de
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l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime
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applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à
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l'épargne.
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une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de
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l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article
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||||
R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11
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||||
de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable
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aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031807906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-27</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2019-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039383876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 2005-12-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045661015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291598?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291596?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1983-05-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291597?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291599?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-05 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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@ -34,18 +80,15 @@ l'épargne.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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MODIFICATION source Arrêté 1998-01-23 art. 1 I JORF 31 janvier 1998
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</li>
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<li>
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CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R932-3-2
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</li>
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<li>
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1970-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291596?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1983-05-03</a>
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</li>
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<li>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31</a>
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</li>
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@ -58,5 +101,8 @@ l'épargne.
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2019-11-16</a>
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</ul>
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</details>
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