Décret n° 2003-693 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

La loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entend lutter contre l'habitat insalubre et introduit une nouvelle notion celle du logement décent â laquelle tout logement loué doit répondre. Les caractéristiques du logement décent sont définies, en application de l'art. 187 de la loi précitée, par le décret 2002-120 du 30- 01-2002. L'art. 187 précité a remplacé la notion de salubrité qui est une des conditions de versement de l'allocation logement par celle de logement décent. En conséquence, l'allocation de logement ne peut pas être versée si le logement ne répond pas aux conditions de décence définies par le décret de 2002. Cet art. 187 prévoit toutefois que l'allocation logement peut être versée si le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence : - lorsque le locataire a demandé à son propriétaire d'effectuer les travaux de mise aux normes ou qu'il a saisi la justice à cette fin ; - à titre dérogatoire dans des conditions fixées par décret. L'art. 1 du présent décret précise que lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence l'allocation de logement ne peut pas être versée au bailleur. L'art. 2 précise que pour ouvrir droit à l'aide au logement, le logement doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret de 2002. Il précise par ailleurs les cas où l'organisme payeur peut accorder, à titre dérogatoire, l'allocation de logement lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, soit : - aux locataires, pour une durée de 6 mois, délai leur permettant de saisir leur propriétaire pour demander la mise aux normes du logement ou d'engager une action en justice aux mêmes fins dès que l'une de ces procédures est engagée l'allocation de logement est maintenue ; - aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur en informe le préfet qui désigne un organisme public ou privé pour proposer au propriétaire une solution de mise aux normes du logement ou au locataire une possibilité de relogement cette dérogation peut être prorogée par le conseil d'administration de l'organisme payeur ; - aux accédants à la propriété, l'organisme payeur doit en informer le préfet qui saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées afin qu'il examine avec l'allocataire une solution d'amélioration du logement la dérogation pour le bénéfice de l'allocation de logement est maintenue sauf avis contraire du comité de pilotage. L'art. 3 introduit une modification de forme. Il substitue pour le bénéfice de l'allocation de logement versée au titre de travaux de réhabilitation du logement, la souscription de prêts conventionnés (PC), aux prêts aidés par l'Etat (PAP) qui n'existent plus. Il étend par ailleurs le bénéfice de l'allocation de logement aux personnes qui ont contracté un prêt en vue d'effectuer des travaux de même nature que ceux prévus par le conseil d'administration de l'ANAH pour l'octroi de ses subventions. L'art. 4 supprime la dérogation instaurée au lendemain de la Libération, pour les normes de salubrité, pour les personnes âgées et handicapées afin qu'elles puissent bénéficier de logements ayant un certain confort. Modification des art. R. 831-10 (al. 2), R. 831-13, R. 831-22 et abrogation de l'art. R. 832-1 (issus de l'art. 40 du décret 88-1111 du 12-12-1988). Entrée en vigueur : 31-08-2003.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237353
NOR: SANS0320675D
Ancien identifiant: 1DE003693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/73/JORFTEXT000000237353.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156832
<h1>Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.</h1>
- [Article R832-1](article_r832-1.md)
- [Article R832-2](article_r832-2.md)
<details>

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@ -1,170 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006754505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754505.xml
---
<h1>Article R832-1</h1>
Les personnes dont les logements sont réputés remplir les conditions de
salubrité prévues à l'article R. 831-13 sont :<br />
1° Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ;<br />
2° Les personnes âgées d'au moins soixante ans et inaptes au travail ou anciens
déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la
Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ou bénéficiaire des
articles L. 161-19, L. 351-8 et L. 643-2 ;<br />
3° Les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente
au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans
l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se
procurer un emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-11-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2013-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-693 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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1972-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
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1972-06-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2003-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-693 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-02 au 2013-02-17</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2003-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>