From 16dfbcd39d9882e7c898750709ab0e4fd72aee06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1754=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml --- .../sous-section_2/article_l133-5-6.md | 15 +++--- .../chapitre_1_bis/article_l161-37.md | 47 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_l165-1.md | 29 +++++++----- .../section_3/article_l160-14.md | 28 ++++++++--- 4 files changed, 69 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md index fce3333de..0e8a916b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-28 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048684703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684703.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626557.xml --- ###### Article L133-5-6 @@ -49,7 +49,4 @@ d'application du présent 8° ;
avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu'elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches -mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.
- -Lorsqu'un employeur mentionné aux 1° ou 2° adhère à un dispositif simplifié, il -l'utilise pour l'ensemble de ses salariés. +mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md index 2addbcb3b..3fd305114 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046822470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048580976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/09/LEGIARTI000048580976.xml --- ###### Article L161-37 @@ -12,22 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de :
-1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou -prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à -l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la -prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de -santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins -dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, -elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation -ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur -efficience. Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques -nécessaires à l'évaluation des actes mentionnés à l'article L. 162-1-8 et des -produits et technologies de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas -dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison -notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte, de l'amélioration du -service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles -de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est -réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables ;
+1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les +aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes +ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis +à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à +la prise en charge par l'assurance maladie des produits, dont les aides +techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou +prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge +des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet +effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de +réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage +individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi +que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment les études +médico-économiques nécessaires à l'évaluation des actes mentionnés à l'article +L. 162-1-8 et des produits, dont les aides techniques à usage individuel +favorisant l'autonomie de la personne, et technologies de santé. Un décret en +Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique +est requise, en raison notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte, +de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et +des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans +lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les +délais applicables ;
1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1.md index cc137dc27..5a81e5139 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-28 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048697512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697512.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044628218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628218.xml --- ###### Article L165-1 @@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697512.xml Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que -les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et -d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie -après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article -L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout -ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. -L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de -spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de -conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
+les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines catégories +d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et +dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des +prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur +inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute +Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée +soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit +sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut +elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, +d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de +prescription, d'utilisation et de distribution.
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md index 5b788d057..fab612b58 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-28 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048713178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/31/LEGIARTI000048713178.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000048701832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/18/LEGIARTI000048701832.xml --- ###### Article L160-14 @@ -20,9 +20,10 @@ complémentaire, dans les cas suivants :
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
-2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil +2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil ou d'une +aide technique à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais -d'acquisition de l'appareil ;
+d'acquisition ou de mise à disposition de l'appareil ou de l'aide technique ;
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement @@ -146,7 +147,20 @@ transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 ;
28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la -santé publique.
+santé publique ;
+ +29° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre les infections à +papillomavirus humains pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes +nationales de vaccination dans les établissements scolaires ou dans les +établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action +sociale et des familles ;
+ +30° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre la grippe pour les personnes +pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des +vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
+ +31° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et +la rubéole pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à