Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047903823
NOR: SPRH2316856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/38/JORFTEXT000047903823.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045635565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/55/LEGIARTI000045635565.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000047909176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/91/LEGIARTI000047909176.xml
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###### Article R162-34-5
@ -41,4 +41,13 @@ d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du trava
dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté
des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-23-4.
Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.
Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.<br />
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-23-4 sont modulés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les
établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de
revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste de
ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de
bénéficiaires, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les
conditions prévues au I du même article.