diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/paragraphe_2/article_r162-34-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/paragraphe_2/article_r162-34-5.md index 810c01f224..a47052c06b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/paragraphe_2/article_r162-34-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_5/paragraphe_2/article_r162-34-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-23 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000045635565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/55/LEGIARTI000045635565.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2025-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000047909176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/91/LEGIARTI000047909176.xml --- ###### Article R162-34-5 @@ -41,4 +41,13 @@ d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du trava dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-23-4. -Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements. +Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.
+ +Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. +162-23-4 sont modulés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les +établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de +revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste de +ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la +sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de +bénéficiaires, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les +conditions prévues au I du même article.