LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141599
- [Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement](titre_3)
- [Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_4)
- [Titre 5 : Contrôles](titre_5)
- [Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156297
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##### Titre 5 : Contrôles
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers.](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172894
---
###### Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers.
- [Article L153-1](article_l153-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740507.xml
---
###### Article L153-1
A l'exception de celles de l'article L. 153-3, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent au régime général, au régime de l'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux
régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions
industrielles, commerciales et artisanales. Elles ne sont pas applicables à
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à la Caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de
l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis
à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme
national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes spéciaux de sécurité sociale
mentionnés au titre Ier du livre VII. Dans ce cas, les attributions dévolues à
l'organisme national par les articles L. 153-2, L. 153-4 et L. 153-5 sont
exercées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743919.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743920.xml
---
###### Article L615-1
@ -30,7 +30,7 @@ d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitr
3 du titre II du livre VII ;<br />
3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion
servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-9, les
servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les
personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application
des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une
allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156302
##### Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
- [Article L153-3](article_l153-3.md)
- [Article L153-4](article_l153-4.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006740508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740508.xml
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###### Article L153-1
A l'exception de celles de l'article L. 153-3, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent au régime général, au régime de l'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux
régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions
industrielles, commerciales et artisanales ainsi que, sous réserve d'adaptations
par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions libérales. Elles sont également
applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats. Elles ne sont
pas applicables à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à la
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse
des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes
demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues
à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes spéciaux de sécurité sociale
mentionnés au titre Ier du livre VII. Dans ce cas, les attributions dévolues à
l'organisme national par les articles L. 153-2, L. 153-4 et L. 153-5 sont
exercées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget.