Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L03DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743718.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L03DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743719.xml
---
###### Article L634-3-3
@ -18,4 +18,7 @@ d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
artisanales, industrielles et commerciales et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par
décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge
de l'assuré.
de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141693
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-7-1](article_l821-7-1.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745351
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745351.xml
---
###### Article L821-7-1
L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de
l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de
la période de versement, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de
la demande de renouvellement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006740173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740173.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740174.xml
---
###### Article L135-1
@ -24,10 +24,12 @@ par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs
indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2005, le Fonds de solidarité vieillesse
gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n°
2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées.<br />
A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés des
personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale
qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2005, le fonds de solidarité
vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents
de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006740855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740855.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740856.xml
---
###### Article L162-17-3
@ -35,7 +35,9 @@ des organismes d'assurance maladie complémentaire.<br />
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité,
notamment les conditions dans lesquelles assistent sans voix délibérative à ses
séances d'autres représentants de l'Etat que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent.<br />
précédent ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
II. - Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
dépenses de médicaments en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006740944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740944.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006740945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740945.xml
---
###### Article L174-5
@ -21,4 +21,5 @@ mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, sont
prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par
les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant
annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans
le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.
le montant total annuel défini à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006742584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X333L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742584.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X333L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742585.xml
---
###### Article L333-3
@ -15,9 +15,9 @@ L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :<br />
1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail
;<br />
2° Le complément de l'allocation d'éducation spéciale prévu par l'article L.
541-1, lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation d'activité
;<br />
2° Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par
l'article L. 541-1, lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation
d'activité ;<br />
3° L'allocation de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006742910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742910.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742911.xml
---
###### Article L321-1
@ -31,13 +31,14 @@ définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et
limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
) La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9
du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de
traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements
d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement
concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à
l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de
l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;<br />
mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que
celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de
ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat
en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-1, L. 351-1 à L. 351-3
et L. 352-1 du code de l'éducation ;<br />
4°) La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à
l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à
@ -51,8 +52,8 @@ l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par
sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée
fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une
cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la
situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par
décret.<br />
situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret
;<br />
6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive
réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006742671
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742671.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006742672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742672.xml
---
###### Article L351-1-3
@ -16,4 +16,7 @@ accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général
et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins
égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné
lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006742673
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742673.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006742674
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742674.xml
---
###### Article L351-4-1
Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à
son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L.
351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période
d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.
deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de
l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre
par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006742947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742947.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742948.xml
---
###### Article L381-1
@ -45,17 +45,20 @@ ses membres :<br />
1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat,
dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui
n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale
;<br />
n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé ;<br />
2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont
l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont le
maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article
L. 323-11 du code du travail, dès lors que ledit handicapé est son conjoint,
ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral
d'un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu
l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité
sociale mentionné à l'article L. 143-1 du présent code.<br />
2°) Ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée
dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence
définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité
permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite
personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle
elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa
relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article
L. 143-1 du présent code.<br />
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743197.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743198
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743198.xml
---
###### Article L511-1
@ -20,7 +20,7 @@ Les prestations familiales comprennent :<br />
4°) l'allocation de logement ;<br />
5°) l'allocation d'éducation spéciale<br />
5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;<br />
6°) l'allocation de soutien familial ;<br />

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141658
#### Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- [Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation de présence parentale](chapitre_4)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006156173
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156174
---
##### Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale.
##### Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X541L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743350.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743351
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X541L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743351.xml
---
###### Article L541-1
Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une
allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant est au
moins égale à un taux déterminé.<br />
allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de
l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.<br />
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont
la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou
@ -20,15 +20,17 @@ nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant var
suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de
l'aide nécessaire.<br />
La même allocation, et le cas échéant, le même complément peuvent être alloués,
si l'incapacité permanente de l'enfant sans atteindre le pourcentage mentionné
au premier alinéa reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas
où l'enfant fréquente un établissement d'éducation spéciale pour handicapés ou
dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un service d'éducation
spéciale ou de soins à domicile dans le cadre des mesures préconisées par la
commission départementale d'éducation spéciale.<br />
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si
l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au
premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où
l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de
l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de
l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des
mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
L'allocation d'éducation spéciale n'est pas due lorsque l'enfant est placé en
internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance
maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de
suspension de la prise en charge.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant
est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par
l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés
ou de suspension de la prise en charge.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743352
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X541L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743352.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743353
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X541L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743353.xml
---
###### Article L541-2
L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de
la commission de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi n°
75-534 du 30 juin 1975 appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent
justifie cette attribution.<br />
la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette
attribution.<br />
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux
mesures préconisées par la commission de l'éducation spéciale, l'allocation peut
être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette
personne sur sa demande.
mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou
supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa
demande.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X541L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743354.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X541L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743355.xml
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###### Article L541-3
Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation
d'éducation spéciale.
d'éducation de l'enfant handicapé.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X541L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743356.xml
---
###### Article L541-4
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément
mentionnés à l'article L. 541-1 et assumant seule la charge d'un enfant
handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une
majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des
conditions prévues par décret.<br />
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des
prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales,
une subvention correspondant aux sommes versées au titre de la majoration visée
à l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743255.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006743256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743256.xml
---
###### Article L542-1
@ -21,7 +21,7 @@ b. soit le complément familial ;<br />
c. soit l'allocation de soutien familial ;<br />
d. soit l'allocation d'éducation spéciale ;<br />
d. soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;<br />
2°) aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations
mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 ;<br />
@ -38,7 +38,8 @@ ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint
d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou
qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à
l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi ;<br />
l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer
un emploi ;<br />
6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois
civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743398.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743399.xml
---
###### Article L544-8
@ -29,8 +29,8 @@ pêche maritime et les cultures marines ;<br />
6° Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune
enfant ;<br />
7° Le complément d'allocation d'éducation spéciale perçu pour le même enfant
;<br />
7° Le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçu pour le
même enfant ;<br />
8° L'allocation aux adultes handicapés.<br />
@ -43,6 +43,7 @@ du versement de l'allocation de présence parentale et est, à la date de
cessation de paiement de l'allocation de présence parentale, repris et poursuivi
jusqu'à son terme.<br />
Lorsque le complément d'allocation d'éducation spéciale est attribué au titre
d'une période pour laquelle un droit à l'allocation de présence parentale a déjà
été ouvert, la prestation la plus favorable reste acquise au bénéficiaire.
Lorsque le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est
attribué au titre d'une période pour laquelle un droit à l'allocation de
présence parentale a déjà été ouvert, la prestation la plus favorable reste
acquise au bénéficiaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743268
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743268.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006743269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743269.xml
---
###### Article L553-4
@ -25,11 +25,11 @@ d'éducation ;<br />
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement,
l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à
l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation spéciale. En cas de non-paiement
de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge
de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut
obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée
directement.<br />
l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En cas de
non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui
assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de
l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui
soit versée directement.<br />
Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées
à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006744581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744581.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744582.xml
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###### Article L755-20
L'allocation d'éducation spéciale est attribuée dans les départements mentionnés
à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par
décret.