Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES. CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES. CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES. CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ECT. JO DU 21-08-1975 P8555. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333976 Ancien identifiant: 1LX975534 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-06
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Date de fin: 2005-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000006745142
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745142.xml
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Date de début: 2005-02-12
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006745143
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAL
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###### Article L821-1
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Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu
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une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux
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handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les
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||||
départements mentionnés à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé
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dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant
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||||
une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant dépassé l'âge
|
||||
d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.
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||||
541-1 dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par
|
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décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut
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prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de
|
||||
retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou
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||||
d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à
|
||||
ladite allocation.<br />
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||||
Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements
|
||||
mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé
|
||||
l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont
|
||||
l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret
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||||
perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux
|
||||
adultes handicapés.<br />
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||||
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
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||||
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
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européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si
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||||
elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou
|
||||
si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de
|
||||
séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité
|
||||
de leur situation.<br />
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||||
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne
|
||||
peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension
|
||||
de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou
|
||||
d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce
|
||||
personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à
|
||||
l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à
|
||||
l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.<br />
|
||||
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||||
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux
|
||||
adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux
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@ -33,18 +42,18 @@ l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge
|
|||
minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.<br />
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||||
|
||||
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait
|
||||
valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes
|
||||
handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement
|
||||
l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet
|
||||
d'un reversement par le bénéficiaire.<br />
|
||||
valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux
|
||||
adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive
|
||||
effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes
|
||||
trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés
|
||||
dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages
|
||||
de vieillesse ou d'invalidité.<br />
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||||
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la
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||||
garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi
|
||||
d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées,
|
||||
servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par
|
||||
le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des montants fixés par
|
||||
décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement et a
|
||||
une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants varient en fonction du
|
||||
salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du
|
||||
code du travail.
|
||||
rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée
|
||||
ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon
|
||||
que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil
|
||||
de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en
|
||||
fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du
|
||||
travail.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-07-06
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||||
Date de fin: 2005-02-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006744990
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L02AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744990.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744991
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L02AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744991.xml
|
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||||
###### Article L821-2
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@ -13,16 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744990.xml
|
|||
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont
|
||||
l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 821-1 ci-dessus et dont l'incapacité permanente
|
||||
est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret mais qui est, compte tenu
|
||||
de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique
|
||||
d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du
|
||||
code du travail, de se procurer un emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes d'allocation
|
||||
aux adultes handicapés déposées à compter du 1er janvier 1994 et ne sont pas
|
||||
applicables aux demandes de renouvellement de l'allocation déposées par les
|
||||
personnes qui bénéficiaient de celle-ci au 1er janvier 1994.<br />
|
||||
est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret lorsqu'elle n'a pas occupé
|
||||
d'emploi depuis une durée fixée par décret et qu'elle est, compte tenu de son
|
||||
handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission mentionnée à
|
||||
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer
|
||||
un emploi.<br />
|
||||
|
||||
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article
|
||||
prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les
|
||||
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 821-1.
|
||||
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1.
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||||
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@ -1,16 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744998
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L03AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744998.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744999
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L03AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744999.xml
|
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||||
###### Article L821-3
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||||
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
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||||
personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite
|
||||
d'un plafond fixé par décret, qui varie suivant qu'il est marié et a une ou
|
||||
plusieurs personnes à sa charge.
|
||||
personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou
|
||||
partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par
|
||||
décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil
|
||||
de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.<br />
|
||||
|
||||
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu
|
||||
ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au
|
||||
calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,27 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745005
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745005.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2005-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745006
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L04AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745006.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L821-4
|
||||
|
||||
L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission
|
||||
technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
|
||||
323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne
|
||||
handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de
|
||||
se procurer un emploi.
|
||||
L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article
|
||||
L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau
|
||||
d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées
|
||||
à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur
|
||||
handicap, de se procurer un emploi.<br />
|
||||
|
||||
Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour
|
||||
une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission
|
||||
mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de
|
||||
travail de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
La majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est
|
||||
accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision
|
||||
de la même commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745015
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L05AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745015.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745016
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L05AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-5
|
||||
|
||||
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
|
||||
Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais
|
||||
d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne
|
||||
physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la
|
||||
caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.<br />
|
||||
d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la
|
||||
personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir
|
||||
de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée
|
||||
directement.<br />
|
||||
|
||||
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
@ -29,14 +30,14 @@ I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.<br />
|
|||
Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
|
||||
l'allocation aux adultes handicapés.<br />
|
||||
|
||||
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des
|
||||
articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont
|
||||
réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui
|
||||
ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions
|
||||
régissant le contentieux général de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse
|
||||
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant
|
||||
des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son
|
||||
complément ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à
|
||||
l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
|
||||
protection sanitaire et sociale à Mayotte.
|
||||
des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés, du
|
||||
complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ainsi qu'au
|
||||
titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de
|
||||
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
|
||||
sociale à Mayotte.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745025
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L06AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745025.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745026
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L06AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à
|
||||
l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus
|
||||
est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide
|
||||
sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus dans un
|
||||
établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine
|
||||
est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou
|
||||
médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans
|
||||
un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine
|
||||
également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être
|
||||
suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou
|
||||
d'incarcération.<br />
|
||||
|
||||
La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le
|
||||
bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 à L. 381-29.<br />
|
||||
réduit en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le
|
||||
forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745033
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745033.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745034
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-7
|
||||
|
||||
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de son complément est
|
||||
confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations
|
||||
familiales.<br />
|
||||
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de
|
||||
ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes
|
||||
du régime général chargés du versement des prestations familiales.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
|
||||
verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie
|
||||
ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de
|
||||
l'allocation et de son complément.
|
||||
l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie
|
||||
autonome.
|
||||
|
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