Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 23-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS).DETERMINATION DES DROITS AUX ASSURANCES INVALIDITE ET VIEILLESSE,LIQUIDATION ET SERVICE DES PENSIONS

COEFFICIENT DE MINORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE (DETERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION),COEFFICIENT DE MINORATION DES PENSIONS D'INVALIDITE (1/10 PAR AN JUSQU'A 65 ANS;NON APPLICATION ENTRE 60 ET 65 ANS A CERTAINS ASSURES),DATE DE DEPART DE L'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET SITUATION DE L'ASSURE,CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PENSIONS (DUREE D'ASSURANCE MINIMUM,CAS DES DEMANDEURS D'EMPLOI,CONDITIONS D'INVALIDITE,NON CUMUL DE LA PENSION AVEC L'ALLOCATION CHOMAGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519979
Ancien identifiant: 1DX982629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/99/JORFTEXT000000519979.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent fa999cd06a
commit 1547cc787b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098376.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078916.xml
---
###### Article D357-28
@ -27,11 +27,9 @@ date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ;<br
2°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de
preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité :<br />
a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du
répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation
d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ;<br />
a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou d'un
extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de
l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il
relevait ;<br />