Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000698847 Ancien identifiant: 1LX9741094 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-09
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000042223539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/35/LEGIARTI000042223539.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045357987
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/79/LEGIARTI000045357987.xml
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<h1>Article LO111-3</h1>
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I.-La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre
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parties :<br />
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Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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-une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br />
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1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;<br />
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-une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br />
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2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;<br />
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-une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
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général pour l'année à venir ;<br />
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-une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
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venir.<br />
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A.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
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clos, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des
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régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des
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organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses
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relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
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constatées lors de cet exercice ;<br />
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2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes
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affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des
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régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à
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l'amortissement de leur dette ;<br />
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3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article LO 111-4 et, le cas échéant,
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détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la
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sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des
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excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces
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excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre
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||||
prévus au 1°.<br />
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B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
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loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
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obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes
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concourant au financement de ces régimes ;<br />
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2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif
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national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires
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de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente
|
||||
loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
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3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la
|
||||
dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées
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aux fins de mise en réserve à leur profit.<br />
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C.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
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l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité
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sociale :<br />
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1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO 111-4 ;<br />
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2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales
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de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des
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conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre
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||||
est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites
|
||||
dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
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||||
2001 relative aux lois de finances. A cette fin :<br />
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||||
a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l'ensemble des régimes
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obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi
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que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes.
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||||
L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;<br />
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||||
b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des
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||||
organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de
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base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes
|
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chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
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c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au
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5° du III de l'article LO 111-4 ;<br />
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||||
d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux
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d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes
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||||
obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général ainsi que
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||||
pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;<br />
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e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes
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concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non
|
||||
permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie
|
||||
peuvent être couverts par de telles ressources.<br />
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||||
D.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
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||||
l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
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1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
|
||||
régimes obligatoires de base ;<br />
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||||
2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes
|
||||
obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi
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||||
que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs
|
||||
et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par le
|
||||
Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond
|
||||
des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
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||||
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||||
3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des
|
||||
régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des
|
||||
composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions
|
||||
parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des
|
||||
composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être
|
||||
inférieur à trois.<br />
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||||
II.-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
|
||||
ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br />
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||||
Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n°
|
||||
2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance
|
||||
des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux
|
||||
parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de
|
||||
financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
|
||||
l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de
|
||||
financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br />
|
||||
|
||||
Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu
|
||||
du I.<br />
|
||||
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||||
III.-L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
|
||||
obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur
|
||||
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
|
||||
à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de
|
||||
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à toute autre personne
|
||||
morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces
|
||||
dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
|
||||
de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes
|
||||
régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de
|
||||
réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux
|
||||
régimes obligatoires de base.<br />
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||||
|
||||
Cette disposition s'applique également :<br />
|
||||
|
||||
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux
|
||||
régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ou aux organismes concourant à
|
||||
leur financement ou à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de
|
||||
recettes à leur profit, ou aux organismes finançant et gérant des dépenses
|
||||
relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations
|
||||
et contributions ;<br />
|
||||
|
||||
3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en
|
||||
vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de
|
||||
financement de la sécurité sociale.<br />
|
||||
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||||
V.-A.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours,
|
||||
outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes
|
||||
des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur
|
||||
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
|
||||
à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
|
||||
précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.<br />
|
||||
|
||||
B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
|
||||
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à
|
||||
venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
|
||||
|
||||
1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base
|
||||
ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
|
||||
ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou relatives, sous réserve
|
||||
des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
|
||||
2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des
|
||||
régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à
|
||||
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit,
|
||||
ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique
|
||||
n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la
|
||||
condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
|
||||
cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux
|
||||
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
|
||||
la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
|
||||
|
||||
4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
|
||||
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
|
||||
dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l'amortissement
|
||||
et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures
|
||||
relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de
|
||||
base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières
|
||||
opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont
|
||||
également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces
|
||||
opérations présentent un caractère permanent.<br />
|
||||
|
||||
C.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
|
||||
l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :<br />
|
||||
|
||||
1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base
|
||||
ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui
|
||||
affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des
|
||||
régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à
|
||||
leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes,
|
||||
à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes
|
||||
obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne
|
||||
de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont
|
||||
pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre
|
||||
financier de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
|
||||
lois de financement de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et
|
||||
sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
|
||||
les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses
|
||||
relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
|
||||
d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de
|
||||
base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des
|
||||
organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune
|
||||
d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et
|
||||
les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
|
||||
réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur
|
||||
situation financière.<br />
|
||||
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||||
VIII.-La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour
|
||||
des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte
|
||||
notamment :<br />
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||||
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||||
1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la
|
||||
sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions
|
||||
financières ;<br />
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||||
|
||||
2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche
|
||||
du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article, ainsi que sur la
|
||||
cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de
|
||||
l'article LO 111-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du code des
|
||||
juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et
|
||||
de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des
|
||||
comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime
|
||||
général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux
|
||||
dispositions du présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des
|
||||
vérifications opérées aux fins de certification.
|
||||
3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -270,52 +25,19 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358101?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-07-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358108?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221537?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353434?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099567?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023103111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357180?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020523676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-17 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-04-17</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262895?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357179?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357178?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262875?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321060?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-10-08</a> CITATION cible
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@ -373,10 +95,13 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
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2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036535268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-24 au 2022-03-16</a>
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2020-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221537?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353434?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358108?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358101?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-13</a>
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@ -456,9 +181,6 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262945?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262875?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585418?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-08-03</a>
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