Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2014-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156026
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application](section_3)
- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé](section_4)
- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant](section_4)
- [Section 6 : Institut des données de santé](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGISCTA000006172510
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029962427
---
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
- [Article L161-28](article_l161-28.md)
- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028393606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/36/LEGIARTI000028393606.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961610.xml
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###### Article L241-10
@ -32,7 +32,7 @@ l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
- soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au
-soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au
titre de la législation des accidents du travail ;<br />
d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans
@ -52,16 +52,30 @@ Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domi
avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.<br />
I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à
l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire
de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Dans les départements
d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et
contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est majorée d'un
montant fixé par décret. Ces déductions ne sont cumulables ni avec aucune
exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou
d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
I bis.-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article
L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale
:<br />
1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité
et décès, à hauteur de 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et
3° ;<br />
2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à
domicile employés pour des activités de garde d'enfants dont l'âge dépasse l'âge
limite mentionné au IV de l'article L. 531-5 et n'excède pas celui mentionné au
premier alinéa de l'article L. 521-3, dans la limite d'un nombre d'heures fixé
par décret et sous réserve, pour l'employeur, de se conformer aux modalités de
déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
531-8 ;<br />
3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et
conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi
que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations
sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de
montants forfaitaires de cotisations.<br />
II.-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux
articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour
@ -103,6 +117,12 @@ structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâch
effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du
plafond prévu par ce même a.<br />
Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres
et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des
prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de
l'article L. 314-3 du même code.<br />
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le
présent III et notamment :<br />

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156073
##### Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- [Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.](section_1)
- [Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1](section_2)
- [Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17](section_2)
- [Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](section_2_bis)
- [Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.](section_3)
- [Section 4 : Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés](section_4)

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Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGISCTA000006172590
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029961793
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###### Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
###### Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17
- [Article L245-5-1](article_l245-5-1.md)
- [Article L245-5-2](article_l245-5-2.md)