diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/README.md index 607353b0134..fb18fb33710 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156026 - [Section 1 : Bénéficiaires](section_1) - [Section 2 : Dispositions diverses](section_2) - [Section 3 : Dispositions d'application](section_3) -- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé](section_4) +- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant](section_4) - [Section 6 : Institut des données de santé](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md index 5e2b514b8cf..0bad0c6ba5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGISCTA000006172510 +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029962427 --- -###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé +###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant - [Article L161-28](article_l161-28.md) - [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index 7ba567f7418..596deeef067 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000028393606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/36/LEGIARTI000028393606.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029961610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961610.xml --- ###### Article L241-10 @@ -32,7 +32,7 @@ l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
-- soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au +-soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;
d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans @@ -52,16 +52,30 @@ Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domi avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.
-I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à -l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire -de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, -invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Dans les départements -d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, -de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et -contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est majorée d'un -montant fixé par décret. Ces déductions ne sont cumulables ni avec aucune -exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou -d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
+I bis.-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article +L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale +:
+ +1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité +et décès, à hauteur de 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et +3° ;
+ +2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à +domicile employés pour des activités de garde d'enfants dont l'âge dépasse l'âge +limite mentionné au IV de l'article L. 531-5 et n'excède pas celui mentionné au +premier alinéa de l'article L. 521-3, dans la limite d'un nombre d'heures fixé +par décret et sous réserve, pour l'employeur, de se conformer aux modalités de +déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. +531-8 ;
+ +3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et +conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi +que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de +Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations +sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de +montants forfaitaires de cotisations.
II.-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour @@ -103,6 +117,12 @@ structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâch effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a.
+Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres +et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I +de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des +prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de +l'article L. 314-3 du même code.
+ Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le présent III et notamment :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md index 65095d966b6..72faa9494ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156073 ##### Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations - [Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.](section_1) -- [Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1](section_2) +- [Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17](section_2) - [Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](section_2_bis) - [Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.](section_3) - [Section 4 : Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2/README.md index 9a67ba5ec12..ff540ec6f3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGISCTA000006172590 +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029961793 --- -###### Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 +###### Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17 - [Article L245-5-1](article_l245-5-1.md) - [Article L245-5-2](article_l245-5-2.md)