diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/README.md
index 607353b0134..fb18fb33710 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156026
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application](section_3)
-- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé](section_4)
+- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant](section_4)
- [Section 6 : Institut des données de santé](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md
index 5e2b514b8cf..0bad0c6ba5e 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2014-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000006172510
+Date de début: 2014-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029962427
---
-###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
+###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
- [Article L161-28](article_l161-28.md)
- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md
index 7ba567f7418..596deeef067 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2014-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000028393606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/36/LEGIARTI000028393606.xml
+Date de début: 2014-12-25
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029961610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961610.xml
---
###### Article L241-10
@@ -32,7 +32,7 @@ l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
-- soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au
+-soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au
titre de la législation des accidents du travail ;
d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans
@@ -52,16 +52,30 @@ Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domi
avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.
-I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à
-l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire
-de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité,
-invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Dans les départements
-d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy,
-de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et
-contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est majorée d'un
-montant fixé par décret. Ces déductions ne sont cumulables ni avec aucune
-exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou
-d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
+I bis.-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article
+L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale
+:
+
+1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité
+et décès, à hauteur de 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et
+3° ;
+
+2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à
+domicile employés pour des activités de garde d'enfants dont l'âge dépasse l'âge
+limite mentionné au IV de l'article L. 531-5 et n'excède pas celui mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 521-3, dans la limite d'un nombre d'heures fixé
+par décret et sous réserve, pour l'employeur, de se conformer aux modalités de
+déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
+531-8 ;
+
+3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et
+conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi
+que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations
+sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de
+montants forfaitaires de cotisations.
II.-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux
articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour
@@ -103,6 +117,12 @@ structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâch
effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du
plafond prévu par ce même a.
+Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres
+et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I
+de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des
+prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de
+l'article L. 314-3 du même code.
+
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le
présent III et notamment :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md
index 65095d966b6..72faa9494ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156073
##### Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- [Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.](section_1)
-- [Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1](section_2)
+- [Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17](section_2)
- [Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](section_2_bis)
- [Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.](section_3)
- [Section 4 : Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2/README.md
index 9a67ba5ec12..ff540ec6f3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-12-19
-Date de fin: 2014-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000006172590
+Date de début: 2014-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029961793
---
-###### Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
+###### Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17
- [Article L245-5-1](article_l245-5-1.md)
- [Article L245-5-2](article_l245-5-2.md)