Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14 Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2021-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749279 Identifiant: LEGIARTI000043356724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R11BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356724.xml
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###### Article R323-11-1 ###### Article R323-11-1
@ -18,4 +17,7 @@ Le praticien indique sur l'arrêt de travail :<br />
domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens
médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition,
autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les
éléments d'ordre médical le justifiant. éléments d'ordre médical le justifiant.<br />
Le praticien indique également sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice
de certaines activités en dehors du domicile.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03 Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2021-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024112974 Identifiant: LEGIARTI000043356761
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###### Article R323-2 ###### Article R323-2
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-2 est l'âge prévu par L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L.
l'article L. 161-17-2.<br /> 161-17-2.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journalière La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2
est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail. est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle
l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier
alinéa.<br />
L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas
cumulable avec le versement de l'allocation de chômage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01 Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2021-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022981196 Identifiant: LEGIARTI000043356746
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###### Article R323-5 ###### Article R323-5
Le nombre d'enfants prévu au premier alinéa de l'article L. 323-4 est fixé à L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur
trois au moins.<br /> déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.
La fraction du gain journalier de base prévue au premier alinéa de l'article L.
323-4 est fixée à la moitié pour l'indemnité journalière normale et aux deux
tiers pour l'indemnité journalière majorée. Cette dernière indemnité est due à
partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de
travail.