Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
INSERTION D'UN ART. 90 AU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSERTION D'UN ART. 91-BIS AUDIT DECRET DU 29-12-1945 : APPLICATION DE L'ART. L242-4 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOCIAUX. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518777 Ancien identifiant: 1DX975779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518777.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2021-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000038789116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789116.xml
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Date de début: 2021-04-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043356770
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356770.xml
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###### Article R161-7
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@ -21,10 +21,9 @@ différence entre cette durée et la période d'indemnisation est attribuée à
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l'autre parent.<br />
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Pour l'application des dispositions qui précèdent, chacun des parents adresse
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une demande établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
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de la sécurité sociale, à l'organisme compétent pour le service des prestations
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en espèces, des allocations, des indemnités ou pour maintenir le traitement,
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dont ils relèvent. Cette demande comporte notamment les informations permettant
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d'identifier les deux parents, de connaître les modalités de répartition de la
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période d'indemnisation ou de maintien de traitement et de s'assurer de leur
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accord.
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une demande établie au moyen d'un formulaire homologué, à l'organisme compétent
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pour le service des prestations en espèces, des allocations, des indemnités ou
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pour maintenir le traitement, dont ils relèvent. Cette demande comporte
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notamment les informations permettant d'identifier les deux parents, de
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connaître les modalités de répartition de la période d'indemnisation ou de
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maintien de traitement et de s'assurer de leur accord.
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