LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019959373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959373.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/42/LEGIARTI000041474269.xml
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###### Article L815-24-1
L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette
allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du
concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des
plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations
supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou
des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité
dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.
L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des
ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint,
du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas
des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la
différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et
le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires
liés par un pacte civil de solidarité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031324291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/42/LEGIARTI000031324291.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/42/LEGIARTI000041474271.xml
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###### Article L815-24
@ -14,7 +14,9 @@ territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L.
751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité
ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une
allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret :<br />
allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte
d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds
fixés par décret en application de l'article L. 815-24-1 :<br />
-si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail
ou de gain dans des proportions déterminées ;<br />
@ -23,7 +25,4 @@ ou de gain dans des proportions déterminées ;<br />
égale,<br />
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes
âgées prévue à l'article L. 815-1.<br />
Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation
matrimoniale des intéressés.
âgées prévue à l'article L. 815-1.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031737942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/79/LEGIARTI000031737942.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/42/LEGIARTI000041474264.xml
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###### Article L816-3
<div align="left">
Les montants de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et des plafonds
de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés le 1er avril de
chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
161-25.<br />
</div>
Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de
l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de
chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.