Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696185
Ancien identifiant: 1DX9731214
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696185.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155899
##### Chapitre 4 : Prestations
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.](section_2)
- [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3)
- [Section 4 : Pensions de réversion.](section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172255
---
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
- [Article D634-2](article_d634-2.md)
- [Article D634-3](article_d634-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738329
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738329.xml
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###### Article D634-2
Pour l'ouverture du droit à pension, sont prises en considération, sous réserve
que les cotisations éventuellement dues au titre de l'année civile au cours de
laquelle elles se situent aient été acquittées, les périodes postérieures au 31
décembre 1972 énumérées ci-dessous :<br />
1° Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour
d'hospitalisation de l'assuré, un trimestre étant également décompté pour chaque
nouvelle période d'hospitalisation de soixante jours ;<br />
2° Chaque trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, pour raison de
santé, en application de l'article D. 633-9, d'une dispense de paiement de la
cotisation correspondante ;<br />
3° Chaque trimestre civil au titre duquel sont versés des arrérages d'une
pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 635-2 ou
comportant une échéance de paiement des arrérages d'une telle pension servie au
titre de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 742-1 ;<br />
4° Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage
involontaire constaté après la cessation de l'activité artisanale, industrielle
et commerciale dans les conditions prévues à l'article R. 351-12, 4°, b, c et d
;<br />
5° Chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement des arrérages
d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente au
moins égale à 66 p. 100 servie au titre de l'assurance volontaire prévue à
l'article L. 743-1 ;<br />
6° Les périodes mentionnées à l'article R. 351-12, 4°, a, et 6°, dans le cas où
l'intéressé était précédemment affilié au régime d'assurance vieillesse des
professions artisanales ou industrielles et commerciales.<br />
L'application des dispositions précédentes ne peut avoir pour effet de porter à
un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au
titre d'une même année civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737977.xml
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###### Article D634-3
Les dispositions de l'article D. 351-2 sont applicables aux régimes d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés
à l'article L. 634-2 pour le calcul des prestations afférentes aux périodes
d'assurance postérieures au 31 décembre 1972.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172256
###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article D634-2](article_d634-2.md)
- [Article D634-3](article_d634-3.md)
- [Article D634-4](article_d634-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738328.xml
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###### Article D634-2
Lorsque les titulaires d'une pension ou allocation de vieillesse mentionnée à
l'article D. 634-1, attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail,
exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq
ans, il leur est fait application des dispositions de l'article L. 352-1 et de
l'article R. 352-2.<br />
Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le
revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la
période considérée. Si ledit revenu n'a pas été fixé, le dernier revenu fiscal
connu provenant de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise par l'intéressé
ou, le cas échéant, par le précédent exploitant, est pris en considération, sauf
justification, soumise par l'intéressé à l'appréciation de la commission de
recours amiable, d'une modification importante des conditions d'exploitation. Il
est procédé à régularisation après connaissance des revenus de la période en
cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737976.xml
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###### Article D634-3
Les dispositions de l'article D. 634-2 sont applicables aux titulaires d'une
pension ou allocation de vieillesse substituée à une pension d'invalidité servie
au titre d'un régime mentionné à l'article L. 635-2.