Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES. ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS. CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE). BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES. ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES. FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE). ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER. CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU. APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875959 Ancien identifiant: 1DX973938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155899
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##### Chapitre 4 : Prestations
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- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.](section_2)
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- [Section 1 : Généralités](section_1)
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- [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3)
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- [Section 4 : Pensions de réversion.](section_4)
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Date de début: 1990-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006172385
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###### Section 1 : Généralités
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- [Article D634-1](article_d634-1.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-01
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Date de fin: 1993-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006737960
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737960.xml
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###### Article D634-1
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Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
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industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972,
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les articles D. 256-13 et D. 256-16 ainsi que les dispositions du livre III,
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titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°,
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et dernier alinéa, R. 351-7, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12,
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R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R.
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351-28, R. 351-29, R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à
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R. 351-44, R. 352-1 et R. 355-2, R. 355-4, alinéas 2 et 3, et D. 355-1, 1er
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alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
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I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et
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à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références
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au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
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d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
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II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
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caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation
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des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les
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références aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales et aux
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caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
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III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires
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annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen
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défini à l'article R. 634-1.<br />
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IV. - Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
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remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non
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salariés.<br />
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V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
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1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006172255
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###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
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- [Article D634-1](article_d634-1.md)
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1990-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737959
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737959.xml
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###### Article D634-1
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Les dispositions de l'article L. 351-7, des deuxième et troisième alinéas de
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l'article R. 351-21 et du premier alinéa et du 1° du deuxième alinéa de
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l'article R. 351-22 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des
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travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et
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commerciales, pour l'attribution, au titre de l'inaptitude au travail, des
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prestations mentionnées aux articles L. 634-2, L. 634-3, L. 812-1 et L. 813-5.
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