Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2007-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141592
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées](chapitre_5)
- [Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses.](chapitre_6)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155960
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions](section_2)
- [Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_5)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172354
###### Section 2 : Recouvrement sur les successions
- [Article D815-3](article_d815-3.md)
- [Article D815-4](article_d815-4.md)
- [Article D815-5](article_d815-5.md)
- [Article D815-6](article_d815-6.md)
- [Article D815-7](article_d815-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006739855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739855.xml
---
###### Article D815-4
Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la
succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006739856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739856.xml
---
###### Article D815-5
Pour l'application de l'article L. 815-13, le capital d'exploitation agricole
est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments
d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la
production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus
dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de
l'article L. 311-3 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006739857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739857.xml
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###### Article D815-6
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au
deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun,
qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4.<br />
Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession
au-dessous du montant visé à l'article D. 815-4.<br />
Toutefois, pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement,
les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 ont la faculté de
faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire
quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre
d'un contrat d'assurance vie dès lors que :<br />
-ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou
conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement
incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour
obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ;<br />
-et que ces libéralités et ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont
eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les
organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de
l'allocation de solidarité.<br />
Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire,
qui n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis
ou conclus par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre
inopposables aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 précité
dans le cas visé au troisième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739858.xml
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###### Article D815-7
Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le
cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même en
ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date
de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq
ans, ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soit en dessous
de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur
capacité de travail ou de gain.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la
charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et
dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées aux articles L.
815-9, R. 815-18, R. 815-22 à R. 815-29, R. 815-38 et R. 815-42, n'excédaient
pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite de ressources
applicable à cette date, pour une personne seule, en application de l'article D.
815-2.

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Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172355
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###### Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Article D815-8](article_d815-8.md)
- [Article D815-9](article_d815-9.md)
- [Article D815-10](article_d815-10.md)
- [Article D815-11](article_d815-11.md)
- [Article D815-12](article_d815-12.md)
- [Article D815-13](article_d815-13.md)
- [Article D815-14](article_d815-14.md)
- [Article D815-15](article_d815-15.md)
- [Article D815-16](article_d815-16.md)
- [Article D815-17](article_d815-17.md)
- [Article D815-18](article_d815-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739862
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739862.xml
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###### Article D815-10
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des
dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet organisme.<br />
Elle est obligatoirement consultée :<br />
1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut
excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et
des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service ;<br />
2° Sur les demandes de remises de dettes présentées au titre des articles R.
815-48 et D. 815-18 dont le montant est supérieur à la moitié du montant annuel
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie à une personne seule
;<br />
3° Sur la convention de gestion mentionnée à l'article D. 815-16 ;<br />
4° Sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent
chapitre, ayant un impact sur le service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées.<br />
La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité
sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture ou
par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Elle est tenue informée de l'organisation, de la gestion et du financement du
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces informations font
l'objet d'un rapport annuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739863.xml
---
###### Article D815-11
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739864.xml
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###### Article D815-12
La commission prévue à l'article D. 815-9 peut donner délégation au service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour statuer sur la suite à
donner aux demandes de secours urgents mentionnées à l'article L. 815-8.<br />
Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739865.xml
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###### Article D815-13
La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte
particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce compte porte
intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les disponibilités du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
peuvent être employées en valeur de l'Etat ou garanties par l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739866.xml
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###### Article D815-14
Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont
les suivantes :<br />
1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1
;<br />
2° L'intérêt des sommes déposées en compte courant ;<br />
3° Le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;<br />
4° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un
autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;<br />
5° Les recettes diverses et accidentelles ;<br />
6° Les dons et legs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739867.xml
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###### Article D815-15
Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont
les suivantes :<br />
1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de
l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum
vieillesse ;<br />
2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui
;<br />
3° Les frais de fonctionnement du service ;<br />
4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des
bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ;<br />
5° Les dépenses diverses et accidentelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739868.xml
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###### Article D815-16
Une convention, conclue avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles la Caisse des
dépôts et consignations assure la gestion du service de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-7. Cette convention est
transmise pour avis à la commission consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739869.xml
---
###### Article D815-17
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse
annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon
les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins
par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L.
162-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739870.xml
---
###### Article D815-18
Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les
sommes payées pour leur compte par ledit service. Ces remboursements sont
effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part
contributive des avantages de vieillesse dus par les organismes aux
allocataires.<br />
A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas
échéant, dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 815-10.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739859.xml
---
###### Article D815-8
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées institué par
l'article L. 815-7 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière.<br />
Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739860.xml
---
###### Article D815-9
La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission
consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.<br />
Elle est composée comme suit :<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;<br />
-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;<br />
-le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.<br />
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un
règlement intérieur.

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Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155961
---
##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
- [Article D815-19](article_d815-19.md)
- [Article D815-20](article_d815-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739872.xml
---
###### Article D815-19
Le montant maximum servi au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité
est fixé :<br />
a) Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à 4
314,03 euros par an à compter du 1er janvier 2006 ;<br />
b) Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à 7 118,77 euros par an à compter
du 1er janvier 2006. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des
deux allocataires concernés.<br />
Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation
supplémentaire d'invalidité lorsque le conjoint du demandeur bénéficie de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739873.xml
---
###### Article D815-20
Les dispositions des articles D. 815-2, D. 815-4 à D. 815-7 sont applicables à
l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée au présent chapitre, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
- Les références à l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont
remplacées par les références à l'allocation supplémentaire d'invalidité ;<br />
- Les références à l'article L. 815-13 sont remplacées par les références à
l'article L. 815-28.