Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2007-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156815
##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Article R815-1](article_r815-1.md)
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions](section_2)
- [Section 3 : Contentieux et pénalités](section_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753507.xml
---
###### Article R815-1
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 est administré
par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006186842
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186848
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
- [Article R815-1](article_r815-1.md)
- [Article R815-2](article_r815-2.md)
- [Article R815-4](article_r815-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006753508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753508.xml
---
###### Article R815-1
L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.<br />
Il est abaissé à soixante ans pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de
l'article L. 351-8.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753516.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753517.xml
---
###### Article R815-2
L'âge mentionné à l'article L. 815-2 est fixé à soixante-cinq ans ; il est
abaissé à soixante ans en cas d'inaptitude au travail.<br />
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, les non-salariés agricoles
doivent avoir cessé d'exploiter plus de trois hectares, sous réserve des
coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du code rural.
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux assurés
du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux
articles R. 815-10, R. 815-11, R. 815-32, R. 815-35, R. 815-41, R. 815-44, R.
815-52 et R. 815-54, lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de
vieillesse ou lorsque, en application des articles R. 815-7 à R. 815-9 et R.
815-12 à R. 815-14, la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées incombe à ce régime.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753533.xml
---
###### Article R815-4
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-3 doit réduire au moins des
deux tiers la capacité de travail ou de gain du requérant *taux*.<br />
Pour les requérants mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15, le taux
d'invalidité est celui fixé au premier alinéa de l'article L. 30 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186849
###### Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
- [Article R815-3](article_r815-3.md)
- [Article R815-4](article_r815-4.md)
- [Article R815-5](article_r815-5.md)
- [Article R815-6](article_r815-6.md)
- [Article R815-7](article_r815-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R04AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753534.xml
---
###### Article R815-4
La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse
de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à
charge pour l'application du présent chapitre.<br />
Si le droit personnel est liquidé à titre provisoire dans le cadre du dispositif
de retraite progressive, la fraction de pension de vieillesse liquidée, la
majoration pour conjoint à charge rattachée à cette fraction et la pension de
réversion n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753671
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R21AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753671.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R21AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753672.xml
---
###### Article R815-21
Il n'est pas tenu compte de l'allocation supplémentaire pour l'application du
plafond de ressources mentionné aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 814-3,
ainsi que pour l'application des plafonds de ressources institués par les
différents régimes mentionnés à l'article L. 621-3 *calcul*.<br />
Il n'est pas tenu compte de l'allocation supplémentaire dans le calcul des
avantages garantis par les régimes complémentaires mentionnés à l'article L.
731-1.
Il n'est pas tenu compte de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour
l'application des plafonds de ressources institués pour les différents régimes
mentionnés à l'article L. 621-2 et pour le calcul des avantages garantis par les
régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 921-1.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R38AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753803.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R38AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753804.xml
---
###### Article R815-38
Les services ou organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire en assurent
le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage d'invalidité ou de
vieillesse dont jouit le bénéficiaire.
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus
de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout
changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur
résidence.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R50AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753901.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R50AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753902.xml
---
###### Article R815-50
Toute personne tenue à déclaration en vertu de l'article L. 815-16 et, dans le
cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes
chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe par titulaire d'un avantage de
vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie.
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux
contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la
récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, un recours gracieux contre
les décisions prises par le service de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations. En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans un délai
d'un mois, le requérant dispose des voies de recours prévues par les articles L.
142-1 et suivants.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R51AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753909.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R51AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753910.xml
---
###### Article R815-51
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 ne sont pas applicables aux
contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension
ou à la révision de l'allocation supplémentaire.
Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région sont
recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la
procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent
chapitre.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R52AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753917.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006753918
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R52AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753918.xml
---
###### Article R815-52
Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région agissant pour
le compte du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité
mentionné par l'article L815-3-1 du même code sont recevables à intervenir
devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les
affaires relatives à l'application du présent chapitre.
Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat
mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire du Trésor public est seul
qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955,
pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires
relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération
sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156776
##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
- [Article R815-58](article_r815-58.md)
- [Article R815-58-1](article_r815-58-1.md)
- [Article R815-59](article_r815-59.md)
- [Article R815-60](article_r815-60.md)
- [Article R815-61](article_r815-61.md)
@ -26,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156776
- [Article R815-75](article_r815-75.md)
- [Article R815-76](article_r815-76.md)
- [Article R815-77](article_r815-77.md)
- [Article R815-78](article_r815-78.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R58BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754241.xml
---
###### Article R815-58-1
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 est administré par
le ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R78AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754242.xml
---
###### Article R815-78
Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alinéa de
l'article R. 815-4, du premier alinéa de l'article R. 815-5 des articles R.
815-6, R. 815-8 à R. 815-11, R. 815-17 à R. 815-30, R. 815-34 et R. 815-35, du
premier alinéa de l'article R. 815-36, des premier, quatrième et dernier alinéas
de l'article R. 815-37, des articles R. 815-38 à R. 815-44, du premier alinéa de
l'article R. 815-45, des articles R. 815-46 à R. 815-49, du premier alinéa de
l'article R. 815-50 et des articles R. 815-51 à R. 815-57 sont applicables au
service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire
mentionnée à l'article L. 815-24, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Les mots : "allocation de solidarité aux personnes âgées" sont remplacés par
les mots : "allocation supplémentaire d'invalidité" ;<br />
2° Les mots : "avantage de vieillesse" et les mots : "avantages de vieillesse"
sont remplacés respectivement par les mots : "avantage de vieillesse ou
d'invalidité" et les mots : "avantages de vieillesse ou d'invalidité" ;<br />
3° Les mots : "fonds de solidarité vieillesse" sont remplacés par les mots :
"fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26" ;<br />
4° Les références aux articles L. 815-1 et L. 815-7 sont remplacées par la
référence à l'article L. 815-24 ;<br />
5° La référence à l'article L. 815-13 est remplacée par la référence à l'article
L. 815-28.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006753373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X816R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753373.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X816R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753374.xml
---
###### Article R816-2
Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés
aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L. 813-1, L. 814-1, L. 814-2, L.
815-2 et L. 815-3 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une
condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou
d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou
versées par une organisation internationale sont prises en compte pour
l'appréciation de ces conditions.
Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux
articles L. 815-1 et L. 815-24 est subordonné soit à une condition de
ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec
d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources
d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises
en compte pour l'appréciation de ces conditions.

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@ -1,26 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006747033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747033.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747034.xml
---
###### Article R135-10
Les régimes débiteurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2
reçoivent du fonds de solidarité vieillesse une subvention destinée à couvrir
leurs charges de gestion de cette allocation.<br />
Les organismes ou services débiteurs des allocations mentionnées à l'article L.
815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, reçoivent du Fonds
de solidarité vieillesse des subventions et des remises de gestion destinées à
couvrir leurs charges de gestion de ces allocations selon les modalités alors
applicables.<br />
Pour les régimes assurant le service d'un nombre d'allocations supplémentaires
supérieur à mille, cette subvention est fixée à 1,5 p. 100 du montant des
allocations supplémentaires servies par chaque régime. Elle est versée au même
rythme que le paiement des acomptes prévus au II de l'article R. 135-9
ci-dessus. Elle est régularisée dans les mêmes conditions.<br />
Les organismes ou services débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées prévue à l'article L. 815-1 reçoivent du Fonds de solidarité vieillesse
:<br />
Pour les régimes assurant le service d'un nombre d'allocations supplémentaires
inférieur ou égal à mille, cette subvention est fixée à 5 p. 100 du montant des
allocations supplémentaires servies par chaque régime. Les modalités de
versement et de régularisation sont celles prévues à l'alinéa précédent.
1° Une subvention fixée à 0,6 % du montant des allocations de solidarité aux
personnes âgées servies par chacun d'eux. Cette subvention est versée au même
rythme que le paiement des acomptes prévus au II de l'article R. 135-9 et est
régularisée dans les mêmes conditions.<br />
2° Des remises de gestion fixées à 20 % des montants recouvrés sur successions
par chacun d'eux.<br />
Toutefois, ces subventions et remises, destinées au financement des charges de
gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, peuvent être
déterminées dans le cadre d'une convention d'objectifs et de gestion conclue par
chacun des organismes ou services débiteurs avec le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006746498
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746498.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746499.xml
---
###### Article R135-9
I. - Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de
I. Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de
solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à
l'exercice de sa mission, en particulier les états justificatifs prévus au
dernier alinéa du présent article.<br />
II. - Le fonds verse à chacun des régimes ou services intéressés des acomptes
II. Le fonds verse à chacun des régimes ou services intéressés des acomptes
mensuels représentatifs des prévisions de dépenses du fonds de solidarité
vieillesse. Les montants et les dates de versement sont déterminés dans le cadre
des conventions prévues à l'article R. 135-13.<br />
Par exception à l'alinéa précédent, les organismes ou services ayant assuré au
1er juillet de l'année précédant l'année en cours le service d'un nombre
d'allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2 inférieur ou égal
à mille reçoivent un versement annuel unique.<br />
Par exception à l'alinéa précédent, les organismes ou services ayant assuré, au
1er juillet de l'année précédant l'année en cours, le service d'un nombre
d'allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2, dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24
juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et d'allocations de solidarité aux
personnes âgées mentionnées à l'article L. 815-1 inférieur ou égal à mille
reçoivent un versement annuel unique.<br />
Pour les dépenses prévues à l'article L. 135-2, les acomptes mentionnés au
premier alinéa du II sont régularisés dès réception par le fonds des états

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006749403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749403.xml
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006749404
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749404.xml
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###### Article R353-1-1
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des
ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans
les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-24, R. 815-40
et R. 815-41. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :<br />
les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38,
R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure
:<br />
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est
entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base