Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335687
Ancien identifiant: 1DX971544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335687.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1993-03-30 Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738372 Identifiant: LEGIARTI000006738373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D02AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D02AXXAC
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###### Article D645-2 ###### Article D645-2
@ -14,10 +14,14 @@ Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de
prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est
fixé ainsi qu'il suit :<br /> fixé ainsi qu'il suit :<br />
1°) pour les médecins, à trente fois la valeur au 1er janvier de l'année en 1°) Pour les médecins à quarante-cinq fois la valeur au 1er janvier de l'année
cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien tel qu'il résulte de en cause du tarif de la consultation pratiqué respectivement par le médecin
la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions généraliste et le médecin spécialiste conventionnés. Toutefois, pour les
prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ;<br /> médecins visés à l'article L. 645-2 dernier alinéa, ces tarifs sont
respectivement majorés d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et calculé en fonction du dépassement respectif moyen constaté
au niveau national au titre de l'avant-dernière année pour le consultation de
référence ;<br />
2°) pour les chirurgiens-dentistes, à treize fois la valeur, au 1er janvier de 2°) pour les chirurgiens-dentistes, à treize fois la valeur, au 1er janvier de
l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1993-03-30 Date de fin: 1994-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006738166 Identifiant: LEGIARTI000006738167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738167.xml
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###### Article D645-3 ###### Article D645-3
Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie cités au 2° Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie cités au 2°
de l'article L. 645-2 est fixé au double de la cotisation des bénéficiaires pour de l'article L. 645-2 est égal à la cotisation exigible des bénéficiaires
chacune des catégories professionnelles intéressées.<br /> pratiquant les tarifs conventionnels pour les médecins et au double de celle-ci
pour chacune des autres catégories professionnelles concernées.<br />
Les modalités de répartition de cette cotisation entre les régimes susmentionnés Les modalités de répartition de cette cotisation entre les régimes susmentionnés
sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre