Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335687
Ancien identifiant: 1DX971544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335687.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006738372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738372.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738373.xml
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###### Article D645-2
@ -14,10 +14,14 @@ Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de
prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est
fixé ainsi qu'il suit :<br />
1°) pour les médecins, à trente fois la valeur au 1er janvier de l'année en
cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien tel qu'il résulte de
la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions
prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ;<br />
1°) Pour les médecins à quarante-cinq fois la valeur au 1er janvier de l'année
en cause du tarif de la consultation pratiqué respectivement par le médecin
généraliste et le médecin spécialiste conventionnés. Toutefois, pour les
médecins visés à l'article L. 645-2 dernier alinéa, ces tarifs sont
respectivement majorés d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et calculé en fonction du dépassement respectif moyen constaté
au niveau national au titre de l'avant-dernière année pour le consultation de
référence ;<br />
2°) pour les chirurgiens-dentistes, à treize fois la valeur, au 1er janvier de
l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006738166
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738166.xml
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1994-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006738167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738167.xml
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###### Article D645-3
Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie cités au 2°
de l'article L. 645-2 est fixé au double de la cotisation des bénéficiaires pour
chacune des catégories professionnelles intéressées.<br />
de l'article L. 645-2 est égal à la cotisation exigible des bénéficiaires
pratiquant les tarifs conventionnels pour les médecins et au double de celle-ci
pour chacune des autres catégories professionnelles concernées.<br />
Les modalités de répartition de cette cotisation entre les régimes susmentionnés
sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre