Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2001-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2001-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006735879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735879.xml
Date de début: 2001-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735880.xml
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###### Article D242-6-3
@ -53,4 +53,9 @@ amiable ou contentieuse.<br />
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par
les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses leur ont été
communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des
décisions de justice ultérieures.
décisions de justice ultérieures.<br />
Le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail
résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes à feu ou d'explosifs n'est
pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers
qui n'a pu être identifié.