Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent 38717fc377
commit 11b4ed780c

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738218.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006738219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738219.xml
---
###### Article D651-9
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738218.xml
La contribution est portable. Elle fait l'objet de deux versements égaux. Ces
versements sont exigibles respectivement le 1er mars et le 1er mai et doivent
être effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard . Les montants de ces
versements sont arrondis au franc immédiatement inférieur.
versements sont arrondis à l'euro inférieur.