Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156364
##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce](section_2)
- [Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales](section_2)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194567
###### - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-12
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741629.xml
---
###### Article L212-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil
d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche
maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs
indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour
un sixième de représentants des employeurs.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-10-12
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173020
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173058
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###### Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce
###### Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [- Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime](-_caisse_nationale_d_allocations_familiales_de_la_peche_maritime)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006741630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741630.xml
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###### Article L212-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil
d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de
trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs
indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des
associations familiales et une personne qualifiée.