LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil. 
Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1. 
Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation  pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30.
Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Nature: LOI
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Ancien identifiant: 1LX978753
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742696 Identifiant: LEGIARTI000006742697
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###### Article L357-12 ###### Article L357-12
Les dispositions des articles L. 161-23 et les deuxième et quatrième alinéas de Les dispositions des articles L. 161-23 et les deuxième et quatrième alinéas de
l'article L. 353-1 du présent code sont applicables aux pensions de veuve ou de l'article L. 353-1 du présent code dans leur rédaction en vigueur avant la
veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br /> des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre
1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle.<br />
Les dispositions de l'article L. 353-3 du présent code sont applicables au Les dispositions de l'article L. 353-3 du présent code sont applicables au
conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales
@ -22,4 +24,7 @@ du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br /> départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par
décret. décret.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet
à compter du 1er juillet 2004.