diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_l357-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_l357-12.md index b00b23f701..5577126011 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_l357-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_l357-12.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006742696 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742696.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006742697 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742697.xml --- ###### Article L357-12 Les dispositions des articles L. 161-23 et les deuxième et quatrième alinéas de -l'article L. 353-1 du présent code sont applicables aux pensions de veuve ou de -veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et -au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du -Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
+l'article L. 353-1 du présent code dans leur rédaction en vigueur avant la +publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites +sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local +des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre +1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la +Moselle.
Les dispositions de l'article L. 353-3 du présent code sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales @@ -22,4 +24,7 @@ du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par -décret. +décret.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet +à compter du 1er juillet 2004.