Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031497082
NOR: FCPT1518655R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml
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République française 2015-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-03
Date de fin: 2015-11-21
Identifiant: LEGIARTI000030434023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/40/LEGIARTI000030434023.xml
Date de début: 2015-11-21
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031499849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/98/LEGIARTI000031499849.xml
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###### Article L931-2-2
@ -12,45 +12,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/40/LEGIARTI000030434023.xml
L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne
les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes
au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité
principale consiste : <br clear="none" />
<br clear="none" />
principale consiste :<br />
1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3
du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1
ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de
réassurance dont le siège social est situé hors de France ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :
<br clear="none" />
<br clear="none" />
réassurance dont le siège social est situé hors de France ;<br />
2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :<br />
a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies
par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
mutualité ;<br />
c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;<br />
d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative
ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
européen ;<br />
e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent
article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L.
322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l'
article L. 111-4-2 du code de la mutualité . <br clear="none" />
<br clear="none" />
article L. 111-4-2 du code de la mutualité .<br />
La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins
deux organismes affiliés dont l'un au moins est une institution de prévoyance ou
une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale .
<br clear="none" />
<br clear="none" />
deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de
prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de
groupe assurantiel de protection sociale.<br />
La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer
effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée
sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.<br />
Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées
par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel
de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne
@ -59,12 +56,11 @@ si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pa
déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L.
322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l'
article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe
assurantiel de protection sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />
assurantiel de protection sociale.<br />
Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de
groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font
l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de