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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-03
-Date de fin: 2015-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000030434023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/40/LEGIARTI000030434023.xml
+Date de début: 2015-11-21
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000031499849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/98/LEGIARTI000031499849.xml
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###### Article L931-2-2
@@ -12,45 +12,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/40/LEGIARTI000030434023.xml
L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne
les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes
au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité
-principale consiste :
-
+principale consiste :
+
1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3
du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1
ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de
-réassurance dont le siège social est situé hors de France ;
-
-2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :
-
-
+réassurance dont le siège social est situé hors de France ;
+
+2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :
+
a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies
-par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
-
+par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
+
b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
-mutualité ;
-
-c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;
-
-
+mutualité ;
+
+c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;
+
d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative
ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ;
-
+européen ;
+
e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent
article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L.
322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l'
-article L. 111-4-2 du code de la mutualité .
-
+article L. 111-4-2 du code de la mutualité .
+
La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins
-deux organismes affiliés dont l'un au moins est une institution de prévoyance ou
-une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale .
-
-
+deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de
+prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de
+groupe assurantiel de protection sociale.
+
La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer
effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée
-sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
-
-
+sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
+
Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées
par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel
de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne
@@ -59,12 +56,11 @@ si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pa
déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L.
322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l'
article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe
-assurantiel de protection sociale.
-
+assurantiel de protection sociale.
+
Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe
-assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-
+assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de
groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font
l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de