diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2-2.md index a9ed3d836c3..4f7164a7399 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-03 -Date de fin: 2015-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000030434023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/40/LEGIARTI000030434023.xml +Date de début: 2015-11-21 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000031499849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/98/LEGIARTI000031499849.xml --- ###### Article L931-2-2 @@ -12,45 +12,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/40/LEGIARTI000030434023.xml L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité -principale consiste :
-
+principale consiste :
+ 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de -réassurance dont le siège social est situé hors de France ;
-
-2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec : -
-
+réassurance dont le siège social est situé hors de France ;
+ +2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :
+ a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies -par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
-
+par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
+ b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la -mutualité ;
-
-c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ; -
-
+mutualité ;
+ +c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ;
+ d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen ;
-
+européen ;
+ e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L. 322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l' -article L. 111-4-2 du code de la mutualité .
-
+article L. 111-4-2 du code de la mutualité .
+ La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins -deux organismes affiliés dont l'un au moins est une institution de prévoyance ou -une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale . -
-
+deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de +prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de +groupe assurantiel de protection sociale.
+ La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée -sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés. -
-
+sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
+ Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne @@ -59,12 +56,11 @@ si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pa déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L. 322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe -assurantiel de protection sociale.
-
+assurantiel de protection sociale.
+ Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe -assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat. -
-
+assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de